SESSION 2022-2023
1- CADRE D’INTERVENTION DE LA REGION :
La Région intervient en faveur des lycéens désirant intégrer une filière de haut niveau en Métropole. Ce dispositif qui s’inscrit dans une démarche d’excellence en matière de pratique sportive vise à permettre aux jeunes sportifs locaux disposant d’un réel potentiel de pouvoir concilier leurs études secondaires avec une carrière sportive de haut niveau.
Aussi, afin d’établir une continuité dans l’accompagnement proposé aux lycéens, il est proposé d’étendre le dispositif aux étudiants de L1 à MASTER 2 (même ceux intégrant le cursus en cours de cycle). L’aide financière pourra être reconduite dans le cas d’ un seul redoublement sur l’ensemble du cycle d’études supérieures) .
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche d’excellence en matière de pratique sportive en favorisant d’une part la mobilité des sportifs dans leurs projets d’accès vers le haut niveau en métropole et en permettant d’autre part aux jeunes sportifs locaux disposant d’un réel potentiel, de pouvoir concilier leurs études secondaires avec une carrière sportive de haut niveau et ce désormais durant leur cursus étudiant.
2- CARACTERISTIQUES :
Objectifs : encourager la poursuite d’études supérieures des lycéens et l’accession vers la pratique sportive de haut-niveau. Bénéficiaires : Étudiant boursier et non-boursier
Montant de l’aide : 2 700€
Mise en place d’un contrôle systématique entre les services de la continuité territoriale et la direction du sport pour éviter les risques de double remboursement.
Etre étudiant boursier ou non boursier, Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne, Être âgé de moins de 26 ans au 31 août n+1 de la demande, Disposer d’un avis fiscal de métropole ou être rattaché à un foyer fiscal à la Réunion sur l’avis d’imposition n-1 ou n-2 de l’année de la demande date de dépôt faisant foi. Exemple : 2018 sur 2017 si demande faite entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019 2019 sur 2018 si demande faite entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020 Le revenu net imposable est inférieur à 108 000 €/an, Être titulaire du Baccalauréat , Être inscrit dans un cursus de formation initiale d’enseignement supérieur public ou privé (en métropole ou en Europe) dont les formations sont sanctionnées par des diplômes visés par l’État, Être sportif de bon niveau régional (attestation de la ligue locale de rattachement) ou inscrit sur la liste nationale de Haut Niveau, Poursuivre des études supérieures en Métropole, Justifier de l’adresse des parents à La Réunion depuis au moins 2 ans si rattaché à l’avis des parents ou d’une adresse en métropole si avis fiscal de l’étudiant, Ne bénéficier ni de revenus tirés d’une activité régulière ou occasionnelle, ni des allocations chômage. Sont notamment exclus :
Les apprentis Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation Les stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par LADOM et/ou La Région pouvant prétendre à l’Allocation en Mobilité Spécifique (AMS) Les étudiants en formation CEGEPS bénéficiaires de l’AMS Les formations en alternance, préparation de concours (PE, PLP, CAPET, CAPEPS, AGRÉGATION) Doctorat Formation professionnelle d’huissier, d’avocat de magistrat, etc. Les autres cas liés au statut de stagiaire de la formation professionnelle (EGC par exemple) En cas de non-respect d’une de ces conditions, l’aide ne pourra pas être attribuée ou l’aide devra être reversée dans un délai d’un mois si un montant a déjà été versé. En cas de non-respect d’une de ces conditions, la décision de rejet ou de reversement sera prise par le Président ou autre personne ayant délégation.
3- MODALITÉS ET VERSEMENT DE L’AIDE :
Versement de 2 700€ en une seule fois, aide non-rétroactive La date limite de dépôt de dossier est impérativement fixée au 31 mars de l’année scolaire de la demande.
[Dans les cas de non cumul indiquer :]
S’engager à ne pas bénéficier d’autre aide ou subvention pour le même projet. Le demandeur est informé que la collectivité se réserve le droit de procéder à tout contrôle utile auprès des institutions concernées. S’engager (*) à ne pas avoir d’activité salariée supérieure à un l’équivalent d’un mi-temps pendant toute sa scolarité S’engager à suivre son cursus étudiant à plein temps et de manière régulière. Le bénéficiaire s’engage à informer la Région de tout changement, abandon ou incidents non justifiés S’engager (*) à reverser tout ou partie de l’allocation en cas d’arrêt de la scolarité N.B. : Ces engagements (*) ne seront pris que dans le cas où le demandeur se voit proposer une allocation.
4- MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES :
Versement de 2 700 € en une seule fois dès notification. (Aide non rétro-active) L’aide ne sera pas attribuée en cas de redoublement.
5-A MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES :
Les pièces suivantes devront être fournies afin de pouvoir réaliser l’instruction de la demande : 1. Pièce d’identité de l’enfant : Carte Nationale d’Identité, Passeport
2. Copie exhaustive du livret de famille, ou actes de naissance
3. Déclaration d’impôts sur le revenu des parents de l’année n-1, avis rectificatif ou de dégrèvement authentifié par le service des impôts date de dépôt faisant foi. Exemple :
2018 sur 2017 si demande faite avant le 31/12/2019 au plus tard, 2019 sur 2018 si demande faite entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020 4. Déclaration de revenus correspondant à l’avis fourni. Sera demandé pour certains cas particuliers (ex : plusieurs livrets de famille)
5. Justificatif de domicile de moins de 6 mois correspondant au foyer fiscal dont dépend le demandeur : Facture récente (eau, électricité, téléphone, quittance de loyer avec le contrat de location)
6. Relevé d’identité bancaire au nom de l’enfant (ou des parents avec procuration)
7. Certificat de scolarité certifié par l’établissement, ou portant la mention « est régulièrement inscrit » ou attestation fournie avec le dossier de candidature
8. Document justifiant du statut étudiant du demandeur : CERFA N°10547*03 signée et cacheté par l’établissement, lettre de notification du CROUS, ou attestation fournie avec le dossier signée et cachetée par l’établissement
9. Dossier type de demande d’aide,
10. Copie du diplôme ou relevé de notes du baccalauréat de l’année N-1
11. Attestation de non sollicitation (ou clôture) NET BOURSE
12. Lettre d’engagement signée (incluant le nom, prénom, date de signature et signature)
13. Attestation d’inscription dans un établissement scolaire en Métropole et dans un centre de formation reconnu de haut niveau par le ministère des sports et/ou attestation d’inscription sur la liste nationale de Haut niveau,
5-B MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES :
L’étudiant sollicitant le dispositif doit formuler sa demande d’aide en ligne, à partir de la plateforme dématérialisée « https://bourses.regionreunion.com, à laquelle il peut accéder à partir du site « espaceetudiant974.re » ou à partir de l’espace Guichet Jeune du site de la Région « regionreunion.com ». Les dossiers papiers ne sont pas traités par le service. Pour la constitution de son dossier en ligne, l’étudiant pourra être accompagné par les services de la Région. Pour pouvoir soumettre une demande d’aide à la Région Réunion sur le site, l’étudiant doit procéder à la création d’un compte en suivant les instructions qui lui seront fournies à cet effet. Il doit renseigner à cette occasion une adresse qu’il devra valider à la réception d’un mail d’activation. Toutes les communications entre l’étudiant et le service instructeur de la Région se feront par le biais de cette adresse mail. L’étudiant devra se connecter à la plateforme par la suite et fournir :un justificatif de domicile des parents à la Réunion de moins de 6 mois facture d’eau, électricité,etc…) les quittances de loyer, fournir le contrat de location correspondant). L’étudiant devra alors attendre la validation de son compte par la Région. Une fois validé, il pourra accéder à l’ensemble des dispositifs proposés. L’étudiant remplit en ligne le formulaire et complète sa demande en y joignant les pièces nécessaires au traitement de son dossier. Pour valider l’enregistrement de sa demande, l’étudiant doit cliquer sur « soumettre son dossier à la Région ». Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de l’aide. L’étudiant est informé par voie électronique, à l’adresse utilisée pour créer son compte, des différentes étapes de son dossier et notamment :
l’accusé réception par le service instructeur la demande de pièce(s) complémentaire(s) l’issue donnée à la demande (attribution, rejet). CALENDRIER INDICATIF :
Information dans la presse et sur le site internet du Conseil Régional de La Réunion www.regionregion.com la date limite de création de compte individuel est fixé au 28 février de l‘année n+1 (ex : le 28 février 2022 pour l‘année universitaire 2021/2022), Periode d‘inscription : la date limite de dépôt de dossiers en ligne est fixée au 31 mars de l‘année n+1 (ex : le 31 mars 2022 pour l‘année universitaire 2021/2022).
6- Point DE CONTACT DU SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des Sports et de la Vie Associative Mme Natacha GALAS
Maison Régionale des Sciences et de la Technologie
Technopole de Saint-Denis
0262 48 73 01 / 02 62 48 78 95
3, Rue Serge Ycart
97490 Saint-Denis
Lieu où peut être déposée la demande de subvention : dossier en ligne www.regionreunion.com
7- REVERSEMENT ÉVENTUEL DE L’AIDE :
La Région se réserve le droit de procéder au contrôle de la bonne utilisation des fonds par toute autorité qui aura été habilitée à cet effet par la Présidente de Région. La Région se réserve le droit de procéder au reversement de tout ou partie de l’aide individuelle en cas de :
non respect d’un des engagements par le bénéficiaire ou des dispositions relatives au présent document fraude ou négligence ayant entraîné un versement indûment perçu versement à tort des aides par la collectivité Le bénéficiaire dispose dans ce cas d’un délai d’un mois pour effectuer le versement de la somme due.
8- CONTROLE :
La Région se réserve le droit de procéder au contrôle de la bonne utilisation des fonds par toute autorité qui aura été habilitée à cet effet par le Président de Région. Les dossiers papiers ne sont pas traités par le service.
Pour la constitution de son dossier en ligne, l’étudiant pourra être accompagné par les services de la Région.
Pour la constitution de son dossier en ligne, l’étudiant pourra être accompagné par les services de la Région.
