Début de séance : le lundi 6 avril 2020 à 10 heures.
CRISE COVID-19
Soutien aux entreprises
Solidarité aux associations et aux personnes isolées
Achat de masques et matériels de santé
Continuité de Service public
Cette Séance du 6 avril 2020 revêt un caractère exceptionnel à plusieurs niveaux
Depuis le 17 mars, des mesures de confinement ont été instaurées . La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instaure un état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 afin d’assurer la sécurité et préserver la santé des personnes.
Le conseil des ministres a adopté en date du 25 mars 2020 et du 1er avril 2020 des ordonnances relatives à la continuité de fonctionnement des collectivités territoriales pendant cette période d’urgence sanitaire.
L’ordonnance du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
UN FORMAT EXCEPTIONNEL
CRISE COVID-19
LE PLAN RÉGIONAL D’URGENCE POUR LA RÉUNION
Soutien aux entreprises Solidarité aux associations et aux personnes isolées Achat de masques et matériels de santé Continuité de Service public
LE CONTEXTE
Cette Séance du 6 avril 2020 revêt un caractère exceptionnel à plusieurs niveaux Depuis le 17 mars, des mesures de confinement ont été instaurées . La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instaure un état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 afin d’assurer la sécurité et préserver la santé des personnes.
Le conseil des ministres a adopté en date du 25 mars 2020 et du 1er avril 2020 des ordonnances relatives à la continuité de fonctionnement des collectivités territoriales pendant cette période d’urgence sanitaire.
L’ordonnance du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
UN FORMAT EXCEPTIONNEL
➜ Une séance en visio- conférence
Compte tenu de la situation actuelle de crise sanitaire inédite, cette séance sera tenue à distance avec les outils adaptés, conformément à l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020.
➜ Une séance dans des conditions d’urgence
Conformément à l’article L.4132-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte tenu de la situation exceptionnelle d’état d’urgence sanitaire, et faute de dispositions particulières apportées par le Gouvernement.
➜ Une retransmission en direct sur le site officiel et la page Facebook Région
1/ Rapport visant à assurer la continuité du fonctionnement et l’exercice des compétences de la collectivité régionale afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
2/ Rapport d’information relatif aux mesures exceptionnelles et d’urgence prises par la collectivité régionale afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
3/ Projet de décision modificative n° 1 au budget de l’exercice 2020 ;
4/ Mesures de soutien à l’économie réunionnaise, à hauteur de 35 061 000 €, pendant et en sortie de crise sanitaire « Covid-19 » ;
5/ Plan de soutien régional exceptionnel – mesures sanitaires et sociales ;
6/ Octroi de mer : crise sanitaire du coronavirus - proposition de non-paiement de l’octroi de mer à l’importation de matériels spécifiques ;
7/ Modification de la fiche action 7-09 « extension et restructuration des établissements publics de santé » du PO FEDER 2014-2020 relevant du guichet unique IEFPIS et délégation donnée au Président du Conseil Régional pour modifier les fiches actions dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
I/ LA CONTINUITÉ DU FONCTIONNEMENT ET L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ
A/ Les modalités d’organisation de l’Assemblée plénière
B/ L’organisation des instances délibérantes
C/ Les délégations de compétences au Président
2/ L’ACTION RÉGIONALE DEPUIS LE DÉBUT DE LA CRISE
A/ La chronologie en bref
B/ Les mesures et décisions dans le contexte d’urgence
3/ LE PLAN RÉGIONAL DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL
A/ Les mesures pour soutenir l’économie, l’emploi
B/ Les mesures sanitaires
C/ Les mesures solidaires
4/ UN BUDGET POUR RÉPONDRE A LA SITUATION
A/ Une Décision Modificative Budgétaire
B/ Un Octroi de Mer à taux 0
5/ UN SOUTIEN AU CHU
De nouvelles modalités d’organisation des instances délibérantes de la collectivité sont proposées conformément à l’ordonnance n°2020- 391 du 1er avril 2020.
A/ LES MODALITÉS D’ORGANISATION DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Conseil des ministres a adopté en date du 25 mars 2020 et du 1er avril 2020 des ordonnances relatives à la continuité de fonctionnement des collectivités territoriales pendant cette période d’urgence sanitaire.
Conformément aux dispositions de cette ordonnance, certaines conditions doivent être respectées pour tenir valablement la séance plénière :
➜ Cette séance plénière se tiendra en visio ou audio conférence,
➜ En début de séance, l’appel nominal sera fait et répertorié sur une liste par les services administratifs,
➜ Le quorum requis sera d’un tiers des membres présents ou représentés, avec possibilité pour chaque élu de disposer de 2 délégations de vote. En l’absence de quorum d’un tiers à la 1ère convocation, les élus seront re convoqués 3 jours après, la séance se tiendra sans quorum,
➜ Le vote se fera par appel nominal, au scrutin public,
➜ Le débat est public et sera accessible en direct par voie dématérialisée, sur le site internet de la collectivité régionale,
➜ La convocation, l’ordre du jour et les rapports inscrits ont été transmis aux conseillers régionaux par voie dématérialisée,
➜ Le président peut décider qu’une information des commissions permanentes, commissions sectorielles, CESER, CCEE suffit au lieu d’une consultation sur les affaires qui leur sont habituellement ou légalement soumises.
B/ L’ORGANISATION DES INSTANCES DÉLIBÉRANTES
➜ L’assemblée plénière et la commission permanente du Conseil Régional se tiendront par téléconférence pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire avec un quorum d’un tiers des membres.
➜ Les convocations sont transmises par mail au moins 12 jours avant la tenue de la première réunion et précisent les modalités techniques d’organisation (8 jours pour la convocation de la Commission Permanente). Ces délais peuvent être raccourcis pour motif d’urgence.
➜ Une information de la réunion et les rapports inscrits à l’ordre du jour sont transmis aux organes consultatifs. Ils seront informés des décisions prises.
➜ Les rapports des réunions seront transmis via l’application « Idélibre » au même moment que la convocation.
La réunion se déroule via le logiciel « StarLeaf » qui permet une téléconférence avec enregistrement. Chaque élu est invité à participer à une réunion sous cette application et il devra se connecter personnellement pour pouvoir prendre part aux débats.
Le quorum est constaté après appel nominatif des conseillers régionaux. Afin de pouvoir satisfaire l’obligation d’identification des élus présents, la fonction « Caméra » de l’application devra être activée (chaque prise de parole entraîne l’apparition de l’intervenant à l’écran général). Tous les débats font l’objet d’une captation audiovisuelle, conservée par la Collectivité sur ses supports classiques. La publicité des débats est assurée par une diffusion en direct sur le site de la Région Réunion.
Afin de faciliter le débat, il est demandé à chaque groupe politique de désigner un ou plusieurs rapporteurs qui sont chargés de la gestion des prises de parole.
Le vote, qui se fait au scrutin public, est constaté après appel nominal des élus.
C) LES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES AU PRÉSIDENT
L’Assemblée octroie déjà au Président, par diverses délibérations, la plupart des délégations visées du 2° au 15° de l’article L. 4221-5 et aux articles L. 4231-7-1, L. 4231-8 et L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales.
S’agissant des attributions de subventions aux associations et de la garantie des emprunts pour les entreprises, il est proposé de confirmer cette attribution au Président.
De même, s’agissant des aides économiques, conformément à l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, par délégation du conseil régional, il est demandé de permettre au Président du Conseil Régional d’octroyer directement des aides aux entreprises, dans la limite de 200 000 euros par aide.
Conformément à la réglementation, le Président informe l’Assemblée ou la Commission Permanente de toutes les décisions qui seront prises au titre de ces délégations
A/ LA CHRONOLOGIE EN BREF
16 MARS
* Décision de la fermeture des guichets d’accueil au public de la Région, organisation des services pour la continuité des missions, ouverture d’une cellule de crise économique
17 MARS
En application des décisions du Président de la République / mesures de confinement
➜ Fermeture des services de la Région et déploiement du Plan de Continuité de Service public / réorganisation des services en télétravail pour maintenir les missions - paiement des bourses, des aides, instruction des dossiers
➜ Ouverture d’une PlateForme Accueil Permanence téléphonique
➜ Fermeture / report et sécurisation des chantiers (pont de la Rivière des galets / Nouveau Pont sur la Rivière Saint-Denis ( NPRSD) / Nouvelle Route du Littoral ( NRL)
➜ Maintien de la gestion des routes nationales via le CRGT mobilisé en équipe réduite pour un accompagnement 7 jours / 7 et 24h/24 pour informer les automobilistes sur leur trajet et les prévenir des dangers éventuels.
➜ Maintien des patrouilles de la direction des routes pour accompagner les automobilistes, surveiller le trafic et intervenir en cas d’incidents routiers.
19 MARS
* réunion par visioconférence d’un Comité Économique exceptionnel de gestion de crise regroupant les présidents des Chambres Consulaires - Chambre de Commerce et d’Industrie ; Chambre de Métiers et de l’Artisanat ; Chambre d’Agriculture, ainsi que les représentants des organisations économiques - ADIR ; CPME ; MEDEF ; Digital Réunion ; FRBTP ; CESER ; Le Club Export ; La Réunion Économique Comité Économique
* report des délais de dépôt des dossiers de remboursement de la Continuité territoriale pour ne pas pénaliser les voyageurs
21 MARS
Annonce du soutien en direction des plus fragiles - Personnes démunies et personnes isolées. Déblocage d’une enveloppe à hauteur d’ 1 million d’euros pour la mise en place de secours d’urgence et de colis alimentaires et pour les dépenses d’investissement…
22 MARS
1ère réunion de coordination Etat/Collectivités en Préfecture pour une meilleure cohérence des actions : demande de renforcement des mesures de contrôle et de confinement systématique pour les arrivées ; de renforcement des moyens des collectivités pour la solidarité ; de sécurisation des commandes de masques et matériel de santé ….
23 MARS
La Région met à disposition de l’Etat des locaux et bâtiments dans le cadre de la solidarité afin de participer à l’accueil et au confinement des personnes dans les meilleures conditions possible. Parmi les sites et locaux mobilisés à ce stade pour répondre à cette situation : AFPAR de Saint-André, CPOI de Saint-Pierre, CREPS de Saint-Denis, AFPAR de Plateau-Caillou, CREPS de la Plaine des Cafres.
26 MARS
* Réunion spéciale en Visio conférence sur le Tourisme. La Région crée un « Comité exceptionnel de relance du tourisme 2020 ».
OBJECTIF : traiter l’urgence et anticiper les dispositifs pour un redémarrage de l’activité touristique, dès la sortie de crise. Que ce soit pour l’aérien, la croisière, les agences réceptives, l’hôtellerie, la restauration, les gîtes, l’observatoire du tourisme.
* rencontre avec les acteurs de l’import/export. Objectif : travailler collectivement pour garantir l’approvisionnement des marchandises pour l’île
01 AVRIL
L’ordonnance du Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation des instances délibérantes - Le Président du Conseil régional convoque l’Assemblée plénière sur un format exceptionnel et en Visio conférence pour le 06 avril 2020
03 AVRIL
Point d’information sur les commandes de masques et matériel de santé par la collectivité en lien avec les partenaires publics / privés
B/ LES MESURES ET DÉCISIONS DANS LE CONTEXTE D’URGENCE
Au-delà des dispositions relatives au personnel, le Président du Conseil Régional a pris plusieurs mesures d’urgence pour gérer cette crise, afin d’être opérationnel dans les meilleurs délais, eu égard à la gravité de la situation :
Parmi les mesures prises :
➜ La mise en place de dispositifs économiques d’urgence : Fonds de Solidarité Nationale, Fonds de Garantie Régionale, Fonds de Rebond, Fonds de Solidarité Régionale...
➜ La création d’une plate forme numérique pour informer et assurer le suivi des dossiers en cours ;
➜ La proposition d’un octroi de mer à 0 % sur le matériel médical (masques, blouses, gants, lunettes de protection, respirateurs, réactifs de tests Covid-19...) ;
➜ Le rapatriement de jeunes Réunionnais mineurs et l’affrètement d’avions de la compagnie Air austral ;
➜ L’assouplissement des délais et l’allégement des dispositions liées à la commande publique, des dossiers co-financés par l’Europe et des dispositifs de la collectivité ;
➜ Des dispositions pour mobiliser le FEDER et le FSE afin de financer des actions et modifier en conséquence les cadres d’intervention ;
➜ Des dispositions pour la commande de matériels sanitaires, masques, gants respirateurs... auprès de divers fournisseurs, conformément à la réglementation (paiements d’acompte) ;
➜ La mise à disposition des locaux régionaux pour les hébergements sanitaires ;
➜ La gestion de virements de crédits entre section et chapitre, conformément à la réglementation pour le financement d’actions d’urgence.
A - LES 1ÈRES MESURES POUR SOUTENIR L’ÉCONOMIE, L’EMPLOI & UN BUDGET ADAPTÉ
Le confinement opéré sur tout le territoire français, y compris l’outre-mer, provoque un arrêt majeur de l’économie et, cette immobilisation est amenée à durer pour encore au moins 1 mois.
Le Président de la République s’est engagé à soutenir l’ensemble des entreprises françaises. Le Premier Ministre a mobilisé toutes les ressources de l’État pour accompagner l’ensemble des composantes de la société française, y compris les Outre-mer français.
La Région Réunion a certes les compétences économiques pour apporter son soutien, mais elle ne peut pas, en solitaire, soutenir financièrement l’ensemble de l’économie réunionnaise. La crise émerge dans un contexte budgétaire restreint d’une part et un engagement de la Collectivité à maîtriser ses dépenses d’autre part.
La Collectivité a fait le choix de s’engager en complément des mesures déployées par l’État, à hauteur de ses moyens et en s’appuyant sur les fonds européens, pour soutenir le plus largement une économie meurtrie, et notamment les plus exposées que sont les TPE réunionnaises.
Au niveau local, l’ensemble de l’activité représente plus de 2 milliards d’euros par mois, dont 100 millions pour le secteur touristique.
Les mesures de soutien déployées s’inscrivent donc dans un contexte d’adaptation réglementaire, tant au niveau européen que national. Des assouplissements en matière d’aides d’État ont d’ores et déjà été actés par la Commission.
Le soutien qui sera apporté aux TPE – PME réunionnaises relèvera donc de la « Trésorerie », pour absorber en partie la perte de chiffre d’affaire observée pendant la période de confinement.
La crise étant systémique, il s’agit d’injecter des liquidités aux TPE – PME.
En outre, une aide spécifique sera apportée à la presse quotidienne régionale (pour pallier l’absence de l’État qui s’est pourtant engagé sur ce dossier) et aux médias numériques.
1) LES MESURES DE SOUTIEN AUX TPE-PME RÉUNIONNAISES ET À LA PRESSE
Les mesures qui seront déployées prendront deux formes distinctes :
➜ Trésorerie sous forme de subvention(s) ;
➜ Trésorerie sous forme d’instruments financiers.
Les deux formes d’aides sont cumulables entre elles d’une part et, aussi avec les mesures déployées par l’État d’autre part, dans le respect des règles de cumul en vigueur en matière d’aides d’État.
L’ACCOMPAGNEMENT PAR SUBVENTION : Sept outils
Sept outils sont proposés dont un bénéficiant d’un soutien financier du FEDER
➜ Fonds de Solidarité Nationale en cofinancement avec l’Etat ;
➜ Fonds de Garantie Régionale ;
➜ Fonds de Rebond, l’effet de levier permettra de mobiliser 20M€ en direction des entreprises ;
➜ Fonds de Solidarité Régionale (en co-financement avec le FEDER) ;
➜ « Chèque numérique » ;
➜ Aide à la presse quotidienne régionale ;
➜ Aide à la presse numérique.
L’Assemblée Plenière du 6 avril est appelée à valider les sept outils d’aides régionales de soutien à l’économie, dont un cofinancé par
le FEDER, pendant et en sortie de crise sanitaire « Covid-19 », ainsi que les critères de sélection correspondants :
➜ La contribution de la Collectivité au Fonds de Solidarité Nationale sur les Fonds Propres de la Région et d’engager un montant de 2 161 000 € sur l’Autorisation de programme Fonds de crédits « P130-0008 » AP n°1 voté au chapitre 906 article fonctionnel 61 ;
➜ La contribution de la Collectivité au Fonds de Garantie Régionale sur les Fonds Propres de la Région et d’engager un montant de 3 000 000 € sur l’Autorisation de programme Fonds de crédits « P130-0008 » AP n°1 voté au chapitre 906 article fonctionnel 61 ;
➜ La mise en place, avec Bpifrance du Fonds de Rebond des entreprises sur les Fonds Propres de la Région et d’engager un montant de 7 500 000 € sur l’Autorisation de programme Fonds de crédits « P130-0008 » AP n°1 voté au chapitre 906 article fonctionnel 61 ;
➜ La mise en place du Fonds de Solidarité Régionale, intégrant le soutien du FEDER et de la Région Réunion et d’engager un montant de 20 000 000 € sur l’Autorisation de programme Aides régionales aux entreprises « P130-0001 » AP n°1 votée au chapitre 906 article fonctionnel 61, (la collectivité régionale assurant le préfinancement du FEDER).
B - LES MESURES SANITAIRES
Le plan régional de soutien exceptionnel comprend à la fois des mesures d’urgence fortes pour les entreprises, l’activité économique et l’emploi, mais aussi des mesures sociales et sanitaires pour la population.
10 M€ sont engagés au titre des mesures sanitaires et sociales mises en oeuvre par la Région pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences.
➜ Acquisition de masques et d’équipement médical (7 M€)
➜ Soutien aux opérateurs de l’aide alimentaire (2,9 M€)
➜ Rapatriement des Réunionnais à l’étranger
➜ Subvention exceptionnelle à l’Union Régionale
des Médecins Libéraux de l’océan Indien pour l’acquisition
de matériel médical (64 079,20 €)
La répartition du matériel sera effectuée par les FAZSOI.
Dans cet objectif, deux commandes ont déjà été réalisées :
➜ Une première commande de près de 900 000 € porte sur l’achat de 400 000 masques de type FFP2 et 300 000 masques chirurgicaux.
➜ Une deuxième commande, en cours de finalisation d’un coût total de près de 4M€ hors acheminement, va permettre de doter le personnel soignant des équipements nécessaires en cette période de crise sanitaire (masques, blouses, charlottes et gants). La Région envisage d’affréter un appareil Air Austral pour acheminer ces produits de Shanghai (Chine) à La Réunion dès que les produits seront livrés.
Ces commandes émargent sur une enveloppe qui a été provisionnée à hauteur de 6 M€ en fonctionnement et 1 M€ en investissement suite à l’ordonnance du 25 mars relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités locales autorisant l’ordonnateur à réaliser des virements de crédit entre chapitres budgétaires dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
➜ Dans le même temps, la Région a sollicité l’Etat dans la perspective de rendre éligibles à hauteur de 100 % les dépenses pour le petit équipement au titre de la mesure 3.19 du FSE intitulée « Équipements de protection contre le Covid-19 ».
Les dépenses d’acquisition et d’acheminement sont pré-financées par la Région.
L’intervention du FSE est prévue à hauteur de 85 % des dépenses éligibles. Le budget d’1 million d’euros prévu en investissement permettra à la Région d’intervenir pour des dépenses d’équipements et de matériel médical.
➜ Demande de subvention de l’URMLOI pour l’acquisition de matériel médical
L’Union Régionale des Médecins Libéraux de l’océan Indien (URMLOI) est une association fondée le 9 décembre 2010.
Les diverses missions des Unions régionales sont prévues par le Code de la sécurité sociale. L’URMLOI contribue notamment à l’organisation de l’offre de santé régionale, dont la préparation et à la mise en oeuvre du Projet Régional de Santé (PRS). Elle peut conclure des contrats avec l’Agence Régionale de Santé (ARS). Dans le contexte grave de l’épidémie de Covid-19 et de la pénurie de matériel à laquelle font face les médecins libéraux, l’URMLOI réalise une commande de matériel médical de protection à hauteur de 80 099 € (10 000 masques FFP2 sans filtres ; - 100 000 masques chirurgicaux ;- 1 500 visières ; - 500 oxymètres). Forte du soutien de la collectivité régionale dans le financement de ses actions, l’association sollicite un accompagnement de 80 % du montant total de l’opération, soit 64 079, 20 €.
➜ l’initiative de la Région et Air Austral, visant à mettre en lien les opérateurs réunionnais qui souhaitent faire l’acquisition de matériels en Chine avec le groupe BOLLORE (filiale installée à La Réunion) pour finaliser d’autres commandes.
➜ La mobilisation des fonds FEDER qui permettra, outre le soutien aux entreprises, l’achat d’équipements spécifiques à destination du secteur médical pour lutter contre le Covid-19. Les fiches actions ont été modifiées en ce sens.
C/ LES MESURES SOLIDAIRES
Le financement exceptionnel pour des Aides alimentaires et un soutien renforcé aux associations
Afin d’aider les familles isolées, les personnes âgées, les personnes en situation de précarité, la Région débloque dans un premier temps un budget exceptionnel, en investissement et en fonctionnement, au profit des associations oeuvrant dans le secteur de l’aide alimentaire pour faire face aux besoins générés par la crise du Covid-19. Cette aide est complémentaire à celles accordées par l’État et le Département, aux opérateurs agréés ainsi qu’aux CCAS.
Dans cet objectif, l’ensemble des opérateurs habilités au titre de l’aide alimentaire et organisant la délivrance de colis alimentaires ont été sollicités.
La Région accompagne depuis plusieurs années des associations et des banques alimentaires et ce, sur le volet investissement en priorité pour leur permettre d’acquérir du matériel (équipement de stockage, camionnettes…).
Il est proposé, lors de cette assemblée, d’approuver l’élargissement de cette aide pour répondre à une situation réunionnaise sans précédent. Un rapport spécifique est présenté.
Le premier recensement des besoins correspond à un engagement d’un montant total de 1 117 169,21 €, répartis comme suit : > 519 770,75 € en fonctionnement > 597 398,46 € en investissement.
➜ La Région propose de mettre à disposition ses marchés / commande publique de restauration des lycées au profit des associations qui oeuvrent en faveur des plus démunis.
➜ La mise à disposition des sites & bâtiments régionaux : la collectivité met à disposition de l’État l’internat du CPOI pour l’hébergement de personnes mises en quarantaine à leur arrivée à Roland Garros. Le CREPS de Saint-Denis a été mis à disposition du CCAS afin de proposer un lieu d’accueil propice au confinement des sans domicile fixe de la commune avec une capacité de 26 places.
➜ La mobilisation des acteurs pour organiser les rapatriements
À la demande du Président de la Région, la compagnie Air Austral a organisé l’affrètement d’un avion le 26 mars, pour assurer le rapatriement de Réunionnais encore présents en Afrique du Sud parmi lesquels des mineurs en voyage pédagogique. Les contacts et autorisations ont été obtenus auprès des services de l’Ambassade de France sur place et du Préfet de La Réunion.
Une première opération a été organisée, avec le concours d’Air Mauritius, pour permettre aux Réunionnais bloqués en Inde de regagner progressivement La Réunion. D’autres opérations en lien avec l’État sont en cours afin de poursuivre et faciliter le rapatriement des Réunionnais (en provenance de Bangkok, Abu Dabi, Australie, Nouvelle Zélande…)
➜ La mise en place d’une permanence et de numéros d’accueil et d’information par secteur : formation, environnement, logement, Car Jaune, mobilité, culture... pour assurer la permanence des missions à l’égard des différents publics. Tous les secteurs sont mobilisés.
➜ Une information aux porteurs de projets a été délivrée par mail et complétée par la mise à disposition d’un formulaire de prise de contact via le site internet de la collectivité pour tout questionnement.
➜ Pour la continuité territoriale, un assouplissement a été proposé avec la prolongation des délais de dépôt des dossiers de remboursement pendant toute la durée des mesures de confinement.
➜ L’offre de transports CAR JAUNE a été adaptée avec des aménagements d’horaires sur les lignes.
A/ UNE DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE
Budget 2020 - Décision Modificative N°1 Le projet de Décision Modificative proposé est exclusivement consacré au plan régional de soutien exceptionnel qui permettra de débloquer près de 60M€ pour la population et le territoire de la Réunion tout en préservant les équilibres budgétaires et la capacité à agir de la collectivité à moyen terme (redéploiements possible par la baisse d’activité de certains secteurs : BTP, transport aérien).
La collectivité a pris pleinement ses responsabilités en mesurant l’urgence sanitaire, sociale et économique. La région a décidé des mesures d’urgence qui vont bien au delà de ses compétences. Elle donne les moyens financiers en proposant de modifier le budget en redéployant les crédits votés au BP 2020 et présente une décision modificative pour assurer les engagements et les mandatements liés aux interventions de crise.
C’est ainsi que le Plan régional de soutien exceptionnel comprenant à la fois des mesures d’urgence fortes pour les entreprises réunionnaises et des mesures sociales et sanitaires pour la population a été déployé.
Le Projet de Décision Modificative n°1 (budget principal) est décliné comme suit :
• En capacités d’engagement : 59 083 000 €
➜ Section d’Investissement : 45 183 000 €
➜ Section de Fonctionnement : 13 900 000 €
• En crédits de paiement : 6 100 000 € en mouvements budgétaires
➜ Section d’Investissement : 6 100 000 € équilibrés en recettes et dépenses
➜ Section de Fonctionnement : 0 €
B/ L’OCTROI DE MER À TAUX ZÉRO
Dans une démarche de solidarité et pour faciliter l’acheminement de matériel d’urgence, la Région propose à l’Assemblée d’acter la non application de l’octroi de mer à l’importation de matériels spécifiques.
Et demande aux élus d’approuver l’application d’un taux zéro à titre temporaire et avec effet rétroactif au 17 mars 2020 et ce durant toute la durée de la crise sanitaire du Covid-19 à l’importation de matériel médical et d’équipement de protection individuelle
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, l’objet de ce rapport consiste à examiner la proposition visant le non paiement de l’octroi de mer s’agissant des matériels de protection individuelle, d’équipements de dépistage et d’assistance respiratoire dans l’objectif notamment de ralentir la propagation du coronavirus.
L’État a, dans cette même démarche été sollicité (courrier du Président adressé au Préfet) pour l’exonération des droits de douane et de la TVA sur ces différents matériels de protection, pour lesquels la collectivité régionale s’est proposée d’acquérir en quantité, au bénéfice des acteurs de la santé.
UNE PREMIÈRE LISTE QUI POURRA ÊTRE COMPLÉTÉE EN CAS DE BESOIN :
➜ Vêtements de protection à usage médical/ chirurgical, non réutilisables ;
➜ Filets à cheveux à usage médical (charlottes) ;
➜ Désinfectant hydroalcoolique pour les mains (liquide ou gel) ;
➜ Lunettes de protection à usage médical ;
➜ Réactifs de diagnostic du Covid-19 ;
➜ Instruments utilisés en laboratoire clinique pour diagnostic in vitro du Covid-19 ;
➜ Appareils d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire et leurs parties ;
➜ Autres appareils respiratoires et masques à gaz et leurs parties à usage médical.
Au vu de la situation sanitaire mondiale, et du manque de moyens des établissements de santé pour faire face à la pandémie du COVID 19 le Président propose :
➜ d’ouvrir la possibilité aux établissements hospitaliers de faire l’acquisition de matériels spécifiques liés au virus au titre de la fiche
Cette mesure devrait permettre au CHU de faire l’acquisition de matériel lourd et bénéficier ainsi des fonds européens.
L’assemblée doit acter la modification de la fiche action 7-09 « Extension et restructuration des établissements publics de santé » du PO FEDER 2014-2020 relevant du guichet unique IEFPIS et délégation donnée au président du conseil régional pour modifier les fiches actions dans le cadre de la lutte contre le COVID 19
Compte tenu de la situation actuelle de crise sanitaire inédite, cette séance sera tenue à distance avec les outils adaptés, conformément à l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020.
➜ Une séance dans des conditions d’urgence
Conformément à l’article L.4132-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte tenu de la situation exceptionnelle d’état d’urgence sanitaire, et faute de dispositions particulières apportées par le Gouvernement.
➜ Une retransmission en direct sur le site officiel et la page Facebook Région
UN ORDRE DU JOUR SPÉCIAL
qui donne priorité aux rapports d’urgence
1/ Rapport visant à assurer la continuité du fonctionnement et l’exercice des compétences de la collectivité régionale afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 ; 2/ Rapport d’information relatif aux mesures exceptionnelles et d’urgence prises par la collectivité régionale afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
3/ Projet de décision modificative n° 1 au budget de l’exercice 2020 ;
4/ Mesures de soutien à l’économie réunionnaise, à hauteur de 35 061 000 €, pendant et en sortie de crise sanitaire « Covid-19 » ;
5/ Plan de soutien régional exceptionnel – mesures sanitaires et sociales ;
6/ Octroi de mer : crise sanitaire du coronavirus - proposition de non-paiement de l’octroi de mer à l’importation de matériels spécifiques ;
7/ Modification de la fiche action 7-09 « extension et restructuration des établissements publics de santé » du PO FEDER 2014-2020 relevant du guichet unique IEFPIS et délégation donnée au Président du Conseil Régional pour modifier les fiches actions dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
SOMMAIRE
I/ LA CONTINUITÉ DU FONCTIONNEMENT ET L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ A/ Les modalités d’organisation de l’Assemblée plénière
B/ L’organisation des instances délibérantes
C/ Les délégations de compétences au Président
2/ L’ACTION RÉGIONALE DEPUIS LE DÉBUT DE LA CRISE
A/ La chronologie en bref
B/ Les mesures et décisions dans le contexte d’urgence
3/ LE PLAN RÉGIONAL DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL
A/ Les mesures pour soutenir l’économie, l’emploi
B/ Les mesures sanitaires
C/ Les mesures solidaires
4/ UN BUDGET POUR RÉPONDRE A LA SITUATION
A/ Une Décision Modificative Budgétaire
B/ Un Octroi de Mer à taux 0
5/ UN SOUTIEN AU CHU
I. LA CONTINUITÉ DU FONCTIONNEMENT ET L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ
De nouvelles modalités d’organisation des instances délibérantes de la collectivité sont proposées conformément à l’ordonnance n°2020- 391 du 1er avril 2020. A/ LES MODALITÉS D’ORGANISATION DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Conseil des ministres a adopté en date du 25 mars 2020 et du 1er avril 2020 des ordonnances relatives à la continuité de fonctionnement des collectivités territoriales pendant cette période d’urgence sanitaire.
Conformément aux dispositions de cette ordonnance, certaines conditions doivent être respectées pour tenir valablement la séance plénière :
➜ Cette séance plénière se tiendra en visio ou audio conférence,
➜ En début de séance, l’appel nominal sera fait et répertorié sur une liste par les services administratifs,
➜ Le quorum requis sera d’un tiers des membres présents ou représentés, avec possibilité pour chaque élu de disposer de 2 délégations de vote. En l’absence de quorum d’un tiers à la 1ère convocation, les élus seront re convoqués 3 jours après, la séance se tiendra sans quorum,
➜ Le vote se fera par appel nominal, au scrutin public,
➜ Le débat est public et sera accessible en direct par voie dématérialisée, sur le site internet de la collectivité régionale,
➜ La convocation, l’ordre du jour et les rapports inscrits ont été transmis aux conseillers régionaux par voie dématérialisée,
➜ Le président peut décider qu’une information des commissions permanentes, commissions sectorielles, CESER, CCEE suffit au lieu d’une consultation sur les affaires qui leur sont habituellement ou légalement soumises.
B/ L’ORGANISATION DES INSTANCES DÉLIBÉRANTES
➜ L’assemblée plénière et la commission permanente du Conseil Régional se tiendront par téléconférence pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire avec un quorum d’un tiers des membres.
➜ Les convocations sont transmises par mail au moins 12 jours avant la tenue de la première réunion et précisent les modalités techniques d’organisation (8 jours pour la convocation de la Commission Permanente). Ces délais peuvent être raccourcis pour motif d’urgence.
➜ Une information de la réunion et les rapports inscrits à l’ordre du jour sont transmis aux organes consultatifs. Ils seront informés des décisions prises.
➜ Les rapports des réunions seront transmis via l’application « Idélibre » au même moment que la convocation.
La réunion se déroule via le logiciel « StarLeaf » qui permet une téléconférence avec enregistrement. Chaque élu est invité à participer à une réunion sous cette application et il devra se connecter personnellement pour pouvoir prendre part aux débats.
Le quorum est constaté après appel nominatif des conseillers régionaux. Afin de pouvoir satisfaire l’obligation d’identification des élus présents, la fonction « Caméra » de l’application devra être activée (chaque prise de parole entraîne l’apparition de l’intervenant à l’écran général). Tous les débats font l’objet d’une captation audiovisuelle, conservée par la Collectivité sur ses supports classiques. La publicité des débats est assurée par une diffusion en direct sur le site de la Région Réunion.
Afin de faciliter le débat, il est demandé à chaque groupe politique de désigner un ou plusieurs rapporteurs qui sont chargés de la gestion des prises de parole.
Le vote, qui se fait au scrutin public, est constaté après appel nominal des élus.
C) LES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES AU PRÉSIDENT
L’Assemblée octroie déjà au Président, par diverses délibérations, la plupart des délégations visées du 2° au 15° de l’article L. 4221-5 et aux articles L. 4231-7-1, L. 4231-8 et L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales.
S’agissant des attributions de subventions aux associations et de la garantie des emprunts pour les entreprises, il est proposé de confirmer cette attribution au Président.
De même, s’agissant des aides économiques, conformément à l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, par délégation du conseil régional, il est demandé de permettre au Président du Conseil Régional d’octroyer directement des aides aux entreprises, dans la limite de 200 000 euros par aide.
Conformément à la réglementation, le Président informe l’Assemblée ou la Commission Permanente de toutes les décisions qui seront prises au titre de ces délégations
2. L’ACTION RÉGIONALE DEPUIS LE DÉBUT DE LA CRISE
A/ LA CHRONOLOGIE EN BREF 16 MARS
* Décision de la fermeture des guichets d’accueil au public de la Région, organisation des services pour la continuité des missions, ouverture d’une cellule de crise économique
17 MARS
En application des décisions du Président de la République / mesures de confinement
➜ Fermeture des services de la Région et déploiement du Plan de Continuité de Service public / réorganisation des services en télétravail pour maintenir les missions - paiement des bourses, des aides, instruction des dossiers
➜ Ouverture d’une PlateForme Accueil Permanence téléphonique
➜ Fermeture / report et sécurisation des chantiers (pont de la Rivière des galets / Nouveau Pont sur la Rivière Saint-Denis ( NPRSD) / Nouvelle Route du Littoral ( NRL)
➜ Maintien de la gestion des routes nationales via le CRGT mobilisé en équipe réduite pour un accompagnement 7 jours / 7 et 24h/24 pour informer les automobilistes sur leur trajet et les prévenir des dangers éventuels.
➜ Maintien des patrouilles de la direction des routes pour accompagner les automobilistes, surveiller le trafic et intervenir en cas d’incidents routiers.
19 MARS
* réunion par visioconférence d’un Comité Économique exceptionnel de gestion de crise regroupant les présidents des Chambres Consulaires - Chambre de Commerce et d’Industrie ; Chambre de Métiers et de l’Artisanat ; Chambre d’Agriculture, ainsi que les représentants des organisations économiques - ADIR ; CPME ; MEDEF ; Digital Réunion ; FRBTP ; CESER ; Le Club Export ; La Réunion Économique Comité Économique
* report des délais de dépôt des dossiers de remboursement de la Continuité territoriale pour ne pas pénaliser les voyageurs
21 MARS
Annonce du soutien en direction des plus fragiles - Personnes démunies et personnes isolées. Déblocage d’une enveloppe à hauteur d’ 1 million d’euros pour la mise en place de secours d’urgence et de colis alimentaires et pour les dépenses d’investissement…
22 MARS
1ère réunion de coordination Etat/Collectivités en Préfecture pour une meilleure cohérence des actions : demande de renforcement des mesures de contrôle et de confinement systématique pour les arrivées ; de renforcement des moyens des collectivités pour la solidarité ; de sécurisation des commandes de masques et matériel de santé ….
23 MARS
La Région met à disposition de l’Etat des locaux et bâtiments dans le cadre de la solidarité afin de participer à l’accueil et au confinement des personnes dans les meilleures conditions possible. Parmi les sites et locaux mobilisés à ce stade pour répondre à cette situation : AFPAR de Saint-André, CPOI de Saint-Pierre, CREPS de Saint-Denis, AFPAR de Plateau-Caillou, CREPS de la Plaine des Cafres.
26 MARS
* Réunion spéciale en Visio conférence sur le Tourisme. La Région crée un « Comité exceptionnel de relance du tourisme 2020 ».
OBJECTIF : traiter l’urgence et anticiper les dispositifs pour un redémarrage de l’activité touristique, dès la sortie de crise. Que ce soit pour l’aérien, la croisière, les agences réceptives, l’hôtellerie, la restauration, les gîtes, l’observatoire du tourisme.
* rencontre avec les acteurs de l’import/export. Objectif : travailler collectivement pour garantir l’approvisionnement des marchandises pour l’île
01 AVRIL
L’ordonnance du Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation des instances délibérantes - Le Président du Conseil régional convoque l’Assemblée plénière sur un format exceptionnel et en Visio conférence pour le 06 avril 2020
03 AVRIL
Point d’information sur les commandes de masques et matériel de santé par la collectivité en lien avec les partenaires publics / privés
B/ LES MESURES ET DÉCISIONS DANS LE CONTEXTE D’URGENCE
Au-delà des dispositions relatives au personnel, le Président du Conseil Régional a pris plusieurs mesures d’urgence pour gérer cette crise, afin d’être opérationnel dans les meilleurs délais, eu égard à la gravité de la situation :
Parmi les mesures prises :
➜ La mise en place de dispositifs économiques d’urgence : Fonds de Solidarité Nationale, Fonds de Garantie Régionale, Fonds de Rebond, Fonds de Solidarité Régionale...
➜ La création d’une plate forme numérique pour informer et assurer le suivi des dossiers en cours ;
➜ La proposition d’un octroi de mer à 0 % sur le matériel médical (masques, blouses, gants, lunettes de protection, respirateurs, réactifs de tests Covid-19...) ;
➜ Le rapatriement de jeunes Réunionnais mineurs et l’affrètement d’avions de la compagnie Air austral ;
➜ L’assouplissement des délais et l’allégement des dispositions liées à la commande publique, des dossiers co-financés par l’Europe et des dispositifs de la collectivité ;
➜ Des dispositions pour mobiliser le FEDER et le FSE afin de financer des actions et modifier en conséquence les cadres d’intervention ;
➜ Des dispositions pour la commande de matériels sanitaires, masques, gants respirateurs... auprès de divers fournisseurs, conformément à la réglementation (paiements d’acompte) ;
➜ La mise à disposition des locaux régionaux pour les hébergements sanitaires ;
➜ La gestion de virements de crédits entre section et chapitre, conformément à la réglementation pour le financement d’actions d’urgence.
3/ LE PLAN RÉGIONAL DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL
A - LES 1ÈRES MESURES POUR SOUTENIR L’ÉCONOMIE, L’EMPLOI & UN BUDGET ADAPTÉ
Le confinement opéré sur tout le territoire français, y compris l’outre-mer, provoque un arrêt majeur de l’économie et, cette immobilisation est amenée à durer pour encore au moins 1 mois.
Le Président de la République s’est engagé à soutenir l’ensemble des entreprises françaises. Le Premier Ministre a mobilisé toutes les ressources de l’État pour accompagner l’ensemble des composantes de la société française, y compris les Outre-mer français.
La Région Réunion a certes les compétences économiques pour apporter son soutien, mais elle ne peut pas, en solitaire, soutenir financièrement l’ensemble de l’économie réunionnaise. La crise émerge dans un contexte budgétaire restreint d’une part et un engagement de la Collectivité à maîtriser ses dépenses d’autre part.
La Collectivité a fait le choix de s’engager en complément des mesures déployées par l’État, à hauteur de ses moyens et en s’appuyant sur les fonds européens, pour soutenir le plus largement une économie meurtrie, et notamment les plus exposées que sont les TPE réunionnaises.
Au niveau local, l’ensemble de l’activité représente plus de 2 milliards d’euros par mois, dont 100 millions pour le secteur touristique.
Les mesures de soutien déployées s’inscrivent donc dans un contexte d’adaptation réglementaire, tant au niveau européen que national. Des assouplissements en matière d’aides d’État ont d’ores et déjà été actés par la Commission.
Le soutien qui sera apporté aux TPE – PME réunionnaises relèvera donc de la « Trésorerie », pour absorber en partie la perte de chiffre d’affaire observée pendant la période de confinement.
La crise étant systémique, il s’agit d’injecter des liquidités aux TPE – PME.
En outre, une aide spécifique sera apportée à la presse quotidienne régionale (pour pallier l’absence de l’État qui s’est pourtant engagé sur ce dossier) et aux médias numériques.
1) LES MESURES DE SOUTIEN AUX TPE-PME RÉUNIONNAISES ET À LA PRESSE
Les mesures qui seront déployées prendront deux formes distinctes :
➜ Trésorerie sous forme de subvention(s) ;
➜ Trésorerie sous forme d’instruments financiers.
Les deux formes d’aides sont cumulables entre elles d’une part et, aussi avec les mesures déployées par l’État d’autre part, dans le respect des règles de cumul en vigueur en matière d’aides d’État.
L’ACCOMPAGNEMENT PAR SUBVENTION : Sept outils
Sept outils sont proposés dont un bénéficiant d’un soutien financier du FEDER
➜ Fonds de Solidarité Nationale en cofinancement avec l’Etat ;
➜ Fonds de Garantie Régionale ;
➜ Fonds de Rebond, l’effet de levier permettra de mobiliser 20M€ en direction des entreprises ;
➜ Fonds de Solidarité Régionale (en co-financement avec le FEDER) ;
➜ « Chèque numérique » ;
➜ Aide à la presse quotidienne régionale ;
➜ Aide à la presse numérique.
L’Assemblée Plenière du 6 avril est appelée à valider les sept outils d’aides régionales de soutien à l’économie, dont un cofinancé par
le FEDER, pendant et en sortie de crise sanitaire « Covid-19 », ainsi que les critères de sélection correspondants :
➜ La contribution de la Collectivité au Fonds de Solidarité Nationale sur les Fonds Propres de la Région et d’engager un montant de 2 161 000 € sur l’Autorisation de programme Fonds de crédits « P130-0008 » AP n°1 voté au chapitre 906 article fonctionnel 61 ;
➜ La contribution de la Collectivité au Fonds de Garantie Régionale sur les Fonds Propres de la Région et d’engager un montant de 3 000 000 € sur l’Autorisation de programme Fonds de crédits « P130-0008 » AP n°1 voté au chapitre 906 article fonctionnel 61 ;
➜ La mise en place, avec Bpifrance du Fonds de Rebond des entreprises sur les Fonds Propres de la Région et d’engager un montant de 7 500 000 € sur l’Autorisation de programme Fonds de crédits « P130-0008 » AP n°1 voté au chapitre 906 article fonctionnel 61 ;
➜ La mise en place du Fonds de Solidarité Régionale, intégrant le soutien du FEDER et de la Région Réunion et d’engager un montant de 20 000 000 € sur l’Autorisation de programme Aides régionales aux entreprises « P130-0001 » AP n°1 votée au chapitre 906 article fonctionnel 61, (la collectivité régionale assurant le préfinancement du FEDER).
B - LES MESURES SANITAIRES
Le plan régional de soutien exceptionnel comprend à la fois des mesures d’urgence fortes pour les entreprises, l’activité économique et l’emploi, mais aussi des mesures sociales et sanitaires pour la population.
10 M€ sont engagés au titre des mesures sanitaires et sociales mises en oeuvre par la Région pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences.
➜ Acquisition de masques et d’équipement médical (7 M€)
➜ Soutien aux opérateurs de l’aide alimentaire (2,9 M€)
➜ Rapatriement des Réunionnais à l’étranger
➜ Subvention exceptionnelle à l’Union Régionale
des Médecins Libéraux de l’océan Indien pour l’acquisition
de matériel médical (64 079,20 €)
FOCUS
L’ACQUISITION DE MASQUES ET ÉQUIPEMENT MÉDICAL PAR LA RÉGION
Face à l’insuffisance des masques disponibles, aux difficultés d’approvisionnement en matériel médical et de l’urgence exprimée par les professionnels de santé, la collectivité s’associe à la solidarité locale afin de répondre aux besoins essentiels par la commande en quantité nécessaire de ces fournitures. Le matériel commandé concerne les besoins des soignants en général, du CHU en particulier, de l’État et de la Région.La répartition du matériel sera effectuée par les FAZSOI.
Dans cet objectif, deux commandes ont déjà été réalisées :
➜ Une première commande de près de 900 000 € porte sur l’achat de 400 000 masques de type FFP2 et 300 000 masques chirurgicaux.
➜ Une deuxième commande, en cours de finalisation d’un coût total de près de 4M€ hors acheminement, va permettre de doter le personnel soignant des équipements nécessaires en cette période de crise sanitaire (masques, blouses, charlottes et gants). La Région envisage d’affréter un appareil Air Austral pour acheminer ces produits de Shanghai (Chine) à La Réunion dès que les produits seront livrés.
Ces commandes émargent sur une enveloppe qui a été provisionnée à hauteur de 6 M€ en fonctionnement et 1 M€ en investissement suite à l’ordonnance du 25 mars relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités locales autorisant l’ordonnateur à réaliser des virements de crédit entre chapitres budgétaires dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
➜ Dans le même temps, la Région a sollicité l’Etat dans la perspective de rendre éligibles à hauteur de 100 % les dépenses pour le petit équipement au titre de la mesure 3.19 du FSE intitulée « Équipements de protection contre le Covid-19 ».
Les dépenses d’acquisition et d’acheminement sont pré-financées par la Région.
L’intervention du FSE est prévue à hauteur de 85 % des dépenses éligibles. Le budget d’1 million d’euros prévu en investissement permettra à la Région d’intervenir pour des dépenses d’équipements et de matériel médical.
➜ Demande de subvention de l’URMLOI pour l’acquisition de matériel médical
L’Union Régionale des Médecins Libéraux de l’océan Indien (URMLOI) est une association fondée le 9 décembre 2010.
Les diverses missions des Unions régionales sont prévues par le Code de la sécurité sociale. L’URMLOI contribue notamment à l’organisation de l’offre de santé régionale, dont la préparation et à la mise en oeuvre du Projet Régional de Santé (PRS). Elle peut conclure des contrats avec l’Agence Régionale de Santé (ARS). Dans le contexte grave de l’épidémie de Covid-19 et de la pénurie de matériel à laquelle font face les médecins libéraux, l’URMLOI réalise une commande de matériel médical de protection à hauteur de 80 099 € (10 000 masques FFP2 sans filtres ; - 100 000 masques chirurgicaux ;- 1 500 visières ; - 500 oxymètres). Forte du soutien de la collectivité régionale dans le financement de ses actions, l’association sollicite un accompagnement de 80 % du montant total de l’opération, soit 64 079, 20 €.
À NOTER
Par ailleurs, il convient de souligner :➜ l’initiative de la Région et Air Austral, visant à mettre en lien les opérateurs réunionnais qui souhaitent faire l’acquisition de matériels en Chine avec le groupe BOLLORE (filiale installée à La Réunion) pour finaliser d’autres commandes.
➜ La mobilisation des fonds FEDER qui permettra, outre le soutien aux entreprises, l’achat d’équipements spécifiques à destination du secteur médical pour lutter contre le Covid-19. Les fiches actions ont été modifiées en ce sens.
C/ LES MESURES SOLIDAIRES
Le financement exceptionnel pour des Aides alimentaires et un soutien renforcé aux associations
Afin d’aider les familles isolées, les personnes âgées, les personnes en situation de précarité, la Région débloque dans un premier temps un budget exceptionnel, en investissement et en fonctionnement, au profit des associations oeuvrant dans le secteur de l’aide alimentaire pour faire face aux besoins générés par la crise du Covid-19. Cette aide est complémentaire à celles accordées par l’État et le Département, aux opérateurs agréés ainsi qu’aux CCAS.
Dans cet objectif, l’ensemble des opérateurs habilités au titre de l’aide alimentaire et organisant la délivrance de colis alimentaires ont été sollicités.
La Région accompagne depuis plusieurs années des associations et des banques alimentaires et ce, sur le volet investissement en priorité pour leur permettre d’acquérir du matériel (équipement de stockage, camionnettes…).
Il est proposé, lors de cette assemblée, d’approuver l’élargissement de cette aide pour répondre à une situation réunionnaise sans précédent. Un rapport spécifique est présenté.
Le premier recensement des besoins correspond à un engagement d’un montant total de 1 117 169,21 €, répartis comme suit : > 519 770,75 € en fonctionnement > 597 398,46 € en investissement.
➜ La Région propose de mettre à disposition ses marchés / commande publique de restauration des lycées au profit des associations qui oeuvrent en faveur des plus démunis.
➜ La mise à disposition des sites & bâtiments régionaux : la collectivité met à disposition de l’État l’internat du CPOI pour l’hébergement de personnes mises en quarantaine à leur arrivée à Roland Garros. Le CREPS de Saint-Denis a été mis à disposition du CCAS afin de proposer un lieu d’accueil propice au confinement des sans domicile fixe de la commune avec une capacité de 26 places.
➜ La mobilisation des acteurs pour organiser les rapatriements
À la demande du Président de la Région, la compagnie Air Austral a organisé l’affrètement d’un avion le 26 mars, pour assurer le rapatriement de Réunionnais encore présents en Afrique du Sud parmi lesquels des mineurs en voyage pédagogique. Les contacts et autorisations ont été obtenus auprès des services de l’Ambassade de France sur place et du Préfet de La Réunion. Une première opération a été organisée, avec le concours d’Air Mauritius, pour permettre aux Réunionnais bloqués en Inde de regagner progressivement La Réunion. D’autres opérations en lien avec l’État sont en cours afin de poursuivre et faciliter le rapatriement des Réunionnais (en provenance de Bangkok, Abu Dabi, Australie, Nouvelle Zélande…)
➜ La mise en place d’une permanence et de numéros d’accueil et d’information par secteur : formation, environnement, logement, Car Jaune, mobilité, culture... pour assurer la permanence des missions à l’égard des différents publics. Tous les secteurs sont mobilisés.
➜ Une information aux porteurs de projets a été délivrée par mail et complétée par la mise à disposition d’un formulaire de prise de contact via le site internet de la collectivité pour tout questionnement.
➜ Pour la continuité territoriale, un assouplissement a été proposé avec la prolongation des délais de dépôt des dossiers de remboursement pendant toute la durée des mesures de confinement.
➜ L’offre de transports CAR JAUNE a été adaptée avec des aménagements d’horaires sur les lignes.
4/ LE BUDGET RÉGIONAL ADAPTÉ À LA SITUATION
A/ UNE DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE
Budget 2020 - Décision Modificative N°1 Le projet de Décision Modificative proposé est exclusivement consacré au plan régional de soutien exceptionnel qui permettra de débloquer près de 60M€ pour la population et le territoire de la Réunion tout en préservant les équilibres budgétaires et la capacité à agir de la collectivité à moyen terme (redéploiements possible par la baisse d’activité de certains secteurs : BTP, transport aérien).
La collectivité a pris pleinement ses responsabilités en mesurant l’urgence sanitaire, sociale et économique. La région a décidé des mesures d’urgence qui vont bien au delà de ses compétences. Elle donne les moyens financiers en proposant de modifier le budget en redéployant les crédits votés au BP 2020 et présente une décision modificative pour assurer les engagements et les mandatements liés aux interventions de crise.
C’est ainsi que le Plan régional de soutien exceptionnel comprenant à la fois des mesures d’urgence fortes pour les entreprises réunionnaises et des mesures sociales et sanitaires pour la population a été déployé.
Le Projet de Décision Modificative n°1 (budget principal) est décliné comme suit :
• En capacités d’engagement : 59 083 000 €
➜ Section d’Investissement : 45 183 000 €
➜ Section de Fonctionnement : 13 900 000 €
• En crédits de paiement : 6 100 000 € en mouvements budgétaires
➜ Section d’Investissement : 6 100 000 € équilibrés en recettes et dépenses
➜ Section de Fonctionnement : 0 €
B/ L’OCTROI DE MER À TAUX ZÉRO
Dans une démarche de solidarité et pour faciliter l’acheminement de matériel d’urgence, la Région propose à l’Assemblée d’acter la non application de l’octroi de mer à l’importation de matériels spécifiques.
Et demande aux élus d’approuver l’application d’un taux zéro à titre temporaire et avec effet rétroactif au 17 mars 2020 et ce durant toute la durée de la crise sanitaire du Covid-19 à l’importation de matériel médical et d’équipement de protection individuelle
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, l’objet de ce rapport consiste à examiner la proposition visant le non paiement de l’octroi de mer s’agissant des matériels de protection individuelle, d’équipements de dépistage et d’assistance respiratoire dans l’objectif notamment de ralentir la propagation du coronavirus.
A NOTER
L’État a, dans cette même démarche été sollicité (courrier du Président adressé au Préfet) pour l’exonération des droits de douane et de la TVA sur ces différents matériels de protection, pour lesquels la collectivité régionale s’est proposée d’acquérir en quantité, au bénéfice des acteurs de la santé.
UNE PREMIÈRE LISTE QUI POURRA ÊTRE COMPLÉTÉE EN CAS DE BESOIN :
➜ Vêtements de protection à usage médical/ chirurgical, non réutilisables ;
➜ Filets à cheveux à usage médical (charlottes) ;
➜ Désinfectant hydroalcoolique pour les mains (liquide ou gel) ;
➜ Lunettes de protection à usage médical ;
➜ Réactifs de diagnostic du Covid-19 ;
➜ Instruments utilisés en laboratoire clinique pour diagnostic in vitro du Covid-19 ;
➜ Appareils d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire et leurs parties ;
➜ Autres appareils respiratoires et masques à gaz et leurs parties à usage médical.
5/ LE SOUTIEN AU CHU
Au vu de la situation sanitaire mondiale, et du manque de moyens des établissements de santé pour faire face à la pandémie du COVID 19 le Président propose :
➜ d’ouvrir la possibilité aux établissements hospitaliers de faire l’acquisition de matériels spécifiques liés au virus au titre de la fiche
Cette mesure devrait permettre au CHU de faire l’acquisition de matériel lourd et bénéficier ainsi des fonds européens.
L’assemblée doit acter la modification de la fiche action 7-09 « Extension et restructuration des établissements publics de santé » du PO FEDER 2014-2020 relevant du guichet unique IEFPIS et délégation donnée au président du conseil régional pour modifier les fiches actions dans le cadre de la lutte contre le COVID 19
