Cette Assemblée Plénière s’inscrit dans un contexte national et local particulier. Un contexte marqué par les manifestations et les mobilisations fortes d’une partie de la population autour d’aspirations économiques, sociales profondes. Les attentes et les souffrances exprimées à travers des mouvements doivent être prises en considération et obligent à rectifier, repenser, réajuster les mesures, les dispositifs et les politiques publiques régionales mais aussi la façon même de les construire et de les mettre en oeuvre.
Une séance qui bouscule le calendrier institutionnel et oblige à retravailler les Orientations Budgétaires déjà débattues le 5 novembre 2018 d’une part, et qui a par ailleurs pour conséquence mécanique, le report de la séance du vote du budget 2019. Plusieurs décisions sont soumises au vote des élus lors de cette séance exceptionnelle du 19 décembre 2019.
Télécharger le communiqué de presse : Assemblée plénière du 19 décembre 2018
La taxe des carburants
Qu’est-ce que la taxe des carburants ?
La Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques (TICPE) définie par l’article 265 du Code des Douanes ne s’applique pas en Outre-mer. Elle est remplacée par la Taxe Spéciale de Consommation (TSC) qui s’applique uniquement sur les carburants, et appelée communément « taxe des carburants ». LesOutre-mer bénéficient en effet d’un régime particulier sur la taxation du carburant. Et la TSCC est un dispositif propre à l’île de La Réunion.
Comment est répartie la TSCC ?
La Région Réunion est en charge de fixer le taux de la taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSCC) dans les limites déterminées par la loi. Cependant, la Région ne peut pas intervenir seule dans l’évolution de la fiscalité des carburants, liée à la transition énergétique et inscrite dans le cadre de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie), l’État devant donner son aval.
Comment est répartie la TSCC ?
En 2018, la TSCC est répartie entre les collectivités locales de la façon suivante : 57,62% pour la Région Réunion, dont 10% destiné au financement d’opérations d’investissement d’intérêt régional ; 22,26% pour les communes ; 17,12% pour le Département ; 3 % pour les EPCI (TCO, CINOR, CIREST, CIVIS, CASUD).
Que finance la TSCC ?
Le produit de cette taxe représente 1,7 milliards d’euros réparti dans les collectivités entre 2010 et 2016. Par volonté de transparence la Région fait état de l’utilisation de cette taxe – elle est la seule à le faire.
Quelle utilisation de cette taxe par la Région ?
Avec les recettes engendrées par cette taxe la Région a financé plusieurs projets structurants pour le territoire tels des investissements régionaux routiers, la pose de filets, de murs de protection, la relance de la commande publique, le développement de nouveaux modes de transports alternatifs… mais aussi, l’entretien des pistes forestières, le développement des transports publics, l’entretien du réseau routier.
A noter que depuis 2010, la collectivité régionale a engagé pour 2,9 milliards d’euros d’investissements pour les déplacements routiers et les transports, soit au final 3 fois plus que le produit qu’elle a perçu au titre de la TSCC.
Qu’est- ce que le dispositif d’exonération ?
Pour les professionnels de la route, la Région a mis en place un fonds dédié transitoire d’exonération partielle (Fonds de compensation transporteur) en compensation puisque le remboursement ne peut se faire actuellement par la Direction des Douanes.
Plusieurs catégories d’activités sont totalement exonérées (pour l’usage non routier des carburants) sur la base d’un carburant détaxé et coloré et concerne les agriculteurs et les pêcheurs. L’exonération de TSC est prévue et gérée à la source par la Direction des Douanes.
Le gel de la taxe des carburants impacte de fait la mise en conformité de la Région Réunion dans le cadre de la loi de transition écologique de 2015 qui impose une augmentation de cette taxe étalée jusqu’en 2025 à La Réunion.
Pour autant, la collectivité engagée dans une démarche vertueuse pour une île sobre en énergie et non polluée, poursuit sa politique volontariste :
en matière de développement durable et de la gestion des ressources : l’économie circulaire et gestion et valorisation des déchets…
en matière d’aménagement du territoire : modernisation et mutualisation des transports en communs avec des solutions de déplacements alternatifs au « tout voiture » telles le Run Rail ou le développement des TCSP, de la voie vélo régionale, du co-voiturage…
La Charte de l’élu
Contexte
Dans sa « Déclaration du 30 novembre 2018 » à la Préfecture, le Président de la Région a proposé :
« Dans ce contexte, dans ce moment particulier, nous devons poser des actes forts. Chacun est libre d’agir comme il l’entend, de fixer son propre calendrier, de tenir compte de la nécessaire représentation des petites communes. Mais j’estime pour ma part que nous devons aller plus loin que ce que la loi de modernisationet de transparence de la vie politique prévoit. Je propose aux élus de La Réunion, et je serai le premier à le faire, d’accepter de respecter le principe : UN HOMME/ UN MANDAT/ UNE FONCTION »…
« Je propose l’adoption d’une CHARTE DE LA TRANSPARENCE ET DE L’EFFICACITE DES FONDS PUBLICS. Il y a eu un avant. Il y aura un après. Je n’accepterai désormais de travailler qu’avec les collectivités locales, les entreprises et les associations qui auront accepté au préalable le même standard de transparence que la Région. Ces évolutions de notre organisation et de notre représentation politique sont devenues incontournables. Il faut l’entendre comme une première étape vers plus de démocratie directe et pour plus de transparence. C’est une première réponse… »
Suite aux revendications des Gilets jaunes, la transparence exigée, apparaît comme une garantie de « confiance ».
Plusieurs lois ont été votées dans la volonté d’une plus grande transparence de la vie publique et d’un renforcement démocratique : loi du 11 oct 2013 relative à la transparence de la vie publique ; loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; loi du 31 mars ; loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat député ou de sénateur ; loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ; loi du 20 avril 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; loi du 15 septembre 2017 pour la confiance de la vie politique ; la future loi de révision constitutionnelle (réduction d’1/3 des parlementaires…)
Objectifs :
Renforcer la transparence à l’égard des citoyens,
Engager toutes les entités publiques ou para publiques en mettant en place une action réelle de transparence sur la subvention,
Publier toutes les données essentielles des marchés publics supérieurs à 25 000 euros sur une plateforme dédiée aux marchés,
Donner une meilleure visibilité sur l’action et des dépenses publiques,
Mieux identifier les actions portées par les acteurs publics et privées dans le domaine du pouvoir d’achat et de l’emploi local,
Affirmer et développer une plus grande transparence et une plus grande démocratie participative autour de valeurs et de projets communs, qui laissent une place à chaque citoyen de ce territoire,
Assurer la contribution à l’emploi et du pouvoir d’achat, dans le cadre d’un modèle de développement plus juste et plus égalitaire.
Le Conseil Consultatif Citoyen (CCC)
Contexte
Lors de son discours du 30 novembre 2018 à la Préfecture, le Président de Région Didier ROBERT s’est engagé à apporter une première réponse au besoin de représentation populaire permanent grâce à la création d’un « CONSEIL CONSULTATIF CITOYEN ».
La collectivité régionale marque ainsi sa volonté de s’engager dans une démarche de transformation de son mode de gouvernance, de participer à renforcer la démocratie participative en permettant des espaces d’expression et l’implication des citoyens.
Cette initiative régionale, dans sa mise en place impose une large concertation lors des différentes étapes.
Au-delà des instances officielles qui existent aujourd’hui : le Conseil EconomiqueSocial et Environnemental Régional (CESER) ou encore le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement (CCEE) ; au-delà encore des pratiques engagées par la collectivité pour l’élaboration des différents schémas régionaux, le Conseil Régional entend ainsi construire un nouveau modèle qui garantit davantage la participation citoyenne.
Les objectifs à travers le Conseil Consultatif Citoyen :
associer les citoyens dans le processus de prise de décision publique,
créer les conditions d’une démocratie plus participative et plus inclusive,
construire un nouveau modèle d’élaboration des orientations qui garantit davantage la participation citoyenne, dans le respect des dispositions législatives,
renforcer la transparence de l’action publique.
Le Rôle et les contours du Conseil Consultatif Citoyen :
émettre un avis consultatif soumis à sa réflexion,
soulever des problématiques qu’il souhaite approfondir,
se prononcer sur tous sujets intéressant les collectivités publiques réunionnaises plus largement,
sera composé de citoyens Réunionnais et de Réunionnaises volontaires et motivés ayant à coeur de défendre l’intérêt général.
Les étapes :
Une phase transitoire d’une durée maximum de 2 mois permettra aux citoyens de définir les modalités de fonctionnement du conseil consultatif,
Le 19 décembre : la création du Conseil Consultatif Citoyen est soumis au vote de l’Assemblée Plénière élue, donne délégation à la Commission Permanente pour la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, et autorise le Président à signer les actes administratifs y afférents,
Le 5 janvier : ateliers participatifs territoriaux - 4 présentations se tiendront dans les 4 micro régions,
Le 19 janvier : atelier participatif régional,
Le 26 janvier : une restitution des travaux à la Région et finalisation du projet.
La création d’un Fonds de reconstruction dédié aux Très Petites Entreprises
Contexte
Les mouvements de contestation des citoyens ont conduit à des barrages bloquant l’activité économique de l’île. Cet arrêt économique a eu pour conséquence une augmentation de situations critiques pour la survie des entreprises réunionnaises, les Très Petites Entreprises demeurant les plus nombreuses et les plus fragilisées.
Qu’est-ce que le Fonds de reconstruction destiné aux TPE ?
Il s’agit d’une aide d’urgence proposée par la collectivité régionale pour accompagner et répondre aux situations d’urgences constatées et impactant gravement la trésorerie des petites entreprises, suite à la récente période de crise sociale. La Région Réunion propose de péréniser cette action, via une aide à l’investissement des entreprises ne remplissant pas les conditions d’éligibilité au Programme Opérationnel FEDER 2014-2020.
Au vu du contexte économique dégradé, accentué par la crise économique sur le territoire de La Réunion, compte tenu des champs d’intervention de la collectivité régionale dans le domaine économique renforcé par la Loi NOTRe, la Région Réunion a la volonté d’accompagner les entreprises locales dans le maintien et ledéveloppement de leurs activités génératrices d’emplois. Il est proposé d’approuver en Assemblée Plénière, la mise en oeuvre d’un Fonds de reconstruction dédié aux Très Petites Entreprises et de mobiliser une première enveloppe financière d’un montant de 3 500 000 € au titre des "Aides Régionales aux Entreprises".
