POUR LE DÉVELOPPEMENT HUMAIN
CONTINUITÉ TERRITORIALE ET AIDE AU RESSOURCEMENT ÉTUDIANT
Sans nouvel engagement financier, la commission permanente a validé l’actualisation de l’avis fiscal annuel de référence servant de base de calcul aux aides relevant de la Continuité Territoriale et du Ressourcement Étudiant.
La mise à jour des cadres d’intervention concerne les différents dispositifs suivants :
• Le Bon de CT pour les déplacements dans le sens Réunion-Métropole (Volet A)
• Le Remboursement des déplacements pour le cas particulier du deuil (Volet A)
• Le Bon de Ressourcement Étudiant
Les cadres d’intervention du nouveau dispositif de Continuité Territoriale validés par la Commission Permanente du 25 Mars 2022 au titre de la campagne 2022 disposent que le revenu annuel de référence servant de base de calcul du quotient familial du foyer fiscal est celui mentionné dans l'avis d'imposition 2021, correspondant au revenu fiscal de référence de l’année 2020. Cette disposition a été également mise en oeuvre par LADOM depuis le début de l’année 2022 mais suite à une nouvelle instruction de la Direction Territoriale de la Réunion datant du mois d’Octobre dernier, il est désormais fait application du revenu fiscal du dernier avis d’imposition, soit celui de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus du foyer fiscal de l’année 2021.
Cette disparité d’appréciation du revenu annuel de référence entre le dispositif de Continuité de la Région et celui de LADOM se traduit par une différenciation de traitement pour les usagers ayant enregistré une évolution de leur situation fiscale entre 2020 et 2021.
C’est le cas, en particulier, des foyers fiscaux relevant précédemment de la tranche 1 et 2 mais qui ne sont plus éligibles à Ladom depuis le mois d’octobre dernier. Sans la présente modification, ils ne pourraient pas émarger à l’aide régionale (tranche 3) du fait que le revenu fiscal de référence pris en compte soit celui de l’année 2021 sur les revenus de 2020.
Afin d’éviter cette situation inéquitable pour les usagers concernés, il a donc été proposé de modifier les cadres d’intervention du dispositif régional en instaurant le revenu fiscal du dernier avis d’imposition comme revenu de référence pour déterminer l’éligibilité de la demande de Bon et maintenir la cohérence avec les nouvelles dispositions prises par LADOM. Dans un souci de cohérence des interventions de la Région Réunion, il importait d’apporter la même évolution au dispositif d’aide au Ressourcement étudiant en prenant en compte le revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition, soit celui de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus du foyer fiscal de l’année 2021, en lieu et place du revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020.
PATRIMOINE CULTUREL
Pour un engagement total de 8000 euros, la commission permanente a voté l'attribution de subventions à deux associations qui œuvrent à la préservation et la valorisation du patrimoine culturel :
• association Ankraké - 5 000 euros
• association Zenfan Kalbanon Beaufonds - 3 000 euros
ÉQUIPEMENT DES LYCÉES
La commission permanenté a attribué une dotation d’équipement au Lycée Professionnel Agricole et Horticole de Saint-Joseph, au titre de l’exercice 2022, relative à l’ouverture à la rentrée scolaire 2022-2023, du BTSA Productions Horticoles pour un effectif prévisionnel de 16 élèves. Cette dotation d’un montant maximal de 98 600 euros permettra à l’établissement de faire l’acquisition des matériels pédagogiques afin de répondre aux référentiels pédagogiques, et d’offrir aux élèves des conditions d’enseignements satisfaisantes.
RESTAURATION SCOLAIRE
La commission permanente a validé une demande de financement complémentaire du lycée Amiral Pierre Bouvet, pour un montant de 21 000 euros, au titre de la subvention spécifique d’équipement de restauration pour l’exercice 2021, portant le montant total de la subvention à hauteur de 143 000 euros.
ACCOMPAGNEMENT DES LIGUES ET COMITÉS SPORTIFS
Pour un engagement total de 105 000 euros, la commission permanente a attribué des subvention à des ligues et comités sportifs.
Subventions de fonctionnement
• Ligue Réunionnaise de Triathlon – 8000 euros pour l'organisation de la manifestation sportive intitulée le "Triathlon 0-3000".
• Ligue Réunionnaise de Motocyclisme – 12 000 euros pour l'organisation d’une compétition Moto et d’un stage pour les cadres fédéraux.
• Ligue Réunionnaise d’Athlétisme – 30 000 euros pour un stage de l’équipe de France d’Athlétisme dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques de Paris 2024.
• Comité Régional Danse - 10 000 euros pour l'organisation d’une compétition de Danse et d’un stage avec des compétiteurs de Madagascar.
• Comité Territorial de Rugby - 10 000 euros pour le déplacement des sélections féminine et masculine à Madagascar dans le cadre d’un tournoi océan Indien.
• Comité Régional d’Handisport - 15 000 euros pour la pour la venue de l’équipe de France Para-athlétisme dans le cadre du projet Héritage Paris 2024.
Subvention d’équipement
• Ligue Réunionnaise de Voile - 20 000 euros pour l'acquisition de matériel sportif pour le développement de l’aviron.
ACCOMPAGNEMENT DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
La commission permanente a répondu favorablement à des demandes de subventions de deux sportifs de haut niveau afin d’accompagner financièrement leurs participations au championnat du monde :
• Kameron Melvin Lauret – 3000 euros pour pour l’accompagnement de sa saison sportive de BMX et sa participation au Challenge mondial de BMX.
• Erwan Tossem – 3000 euros pour l’accompagnement de sa saison sportive de Tennis Ballon et sa participation au Championnat du monde en Turquie.
ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DES COLLÈGES
Dans le cadre du plan REACT-UE du PO FEDER "2014-2020", la commission permanente a répondu favorablement à la demande du Département de La Réunion, qui sollicitait une subvention de 14 418 038 euros du FEDER pour cofinancer son projet d’acquisition des équipements numériques pour les collèges publics. L’objectif est d’accélérer et d’améliorer la transition numérique du système éducatif en faveur des collégiens et des collèges publics dont la collectivité départementale à la charge depuis 2013 pour faire face à l’éventualité d’une nouvelle crise sanitaire, nécessitant le cas échéant la mise en oeuvre partielle ou totale de l’apprentissage et de la scolarisation en ligne.
SOUTIEN AUX COMMUNES ET INTERCOMMUNALITÉS
Au titre du FEDER, la commission permanente a attribué des subventions à plusieurs communes et intercommunalités :
• 1 858 328 euros à la commune de Sainte-Rose pour cofinancer son projet de réhabilitation de sa piscine. L’orientation prise par la municipalité vise en premier lieu à soutenir et développer les pratiques de la natation dans le cadre scolaire et favoriser l’accès à la pratique sportive pour tous.
• 103 028 euros à la commune Saint-André pour cofinancer son projet de création d’un équipement sportif à l’école Leconte de Lisle.
• 90 000 euros à la commune de Cilaos pour cofinancer son projet de rénovation énergétique et d’amélioration du confort thermique de l’école primaire de Palmiste Rouge.
• 888 817 euros à la commune de Cilaos pour cofinancer son projet de réhabilitation du plateau sportif de l’école primaire du Centre.
• 306 000 euros à la commune de Cilaos pour cofinancer le projet de réhabilitation du plateau sportif des Mares Guillaume.
• 1 031 093 euros à la commune de Bras-Panon pour cofinancer le projet de reconstruction de l’école de Paniandy.
• 5 012 336 euros à la Civis pour cofinancer la création de la déviation Montaignac. En plus de favoriser la circulation des transports en commun et modes actifs sur l'avenue Raymond Barre, le projet doit permettre de contribuer à désenclaver la ZAE Montaignac et de relancer l’activité économique du secteur.
SPL RÉUNION DES MUSÉES RÉGIONAUX
Les élus de la commission permanente ont examiné et pris acte du rapport annuel des représentants de la collectivité régionale au titre de leur mandat à la SPL Réunion des Musées Régionaux pour l’exercice 2021, conformément à l'article L.524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants aux conseils d'administration des Sociétés Publiques Locales.
La SPL Réunion des musées régionaux est une société publique locale créée en 2012, dont l'objet social est la gestion d'établissements culturels et de loisirs pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci. Elle gère ainsi les 4 établissements muséographiques propriétés de la Région dans le cadre de contrats de délégation de service public : Kélonia, le musée des arts décoratifs de l'océan Indien, la Cité du volcan et le musée Stella Matutina.
RECHERCHE
La commission permanente a examiné et validé l’avenant n°2 de prolongation à l’année 2022 de l’accord cadre 2015-2020 établi entre l’État, la Région Réunion, le Conseil Départemental et le CIRAD, pour le développement des activités de recherche agronomique du CIRAD à La Réunion.
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – PROGRAMME LEADER
Dans le cadre du Plan de Développement Rural de La Réunion, il est prévu la mise en oeuvre de la mesure LEADER (Liaison entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) à travers des stratégies de développement local portées par les Groupes d’Action Locale (GAL), qui ont pour but de renforcer la cohérence territoriale et de contribuer au développement durable à long terme du territoire des Hauts de l’île.
• Programme GAL For Est
La commission permanente a approuvé la demande de financement du GAL FOR EST, au titre de l’année 2022, portant les actions d'animation, de formation et d'acquisition de compétences. Le montant du financement est de 313 090 euros dont 234 818 euros de part FEADER et 78 272 euros de contrepartie nationale portée par la Région Réunion.
• Programme GAL Hauts Nord
La commission permanente a approuvé la demande de financement du GAL HAUTS NORD, au titre de l’année 2022, portant les actions d'animation, de formation et d'acquisition de compétences. Le montant du financement est de 215 236 euros dont 161 427 euros de FEADER et 53 809 euros de contrepartie nationale portée par la Région Réunion.
• Programme TERH GAL Ouest
La commission permanente a approuvé un programme de projets d’un montant de dépenses publiques de 198 452 euros dont 148 839 euros de FEADER et 32 918 euros de contrepartie nationale portée par la Région Réunion. Il s’agit de financer 9 projets dont 5 projets portant sur la valorisation des ressources locales et 4 projets portant sur le patrimoine et la culture.
• Programme GAL Grand Sud
La commission permanente a approuvé un programme de projets d’un montant total de dépenses publiques de 310 213 euros dont 232 660 euros de FEADER et 77 553 euros de contrepartie nationale portée par la Région. Ces projets émargent aux fiches actions portant sur la «valorisation des ressources locales», «l’organisation de la mise en marché des produits ruraux» et sur «l’accompagnement des petits commerces et services de proximité».
POUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLE
COVOITURAGE
La commission permanente a voté le renouvellement de l’incitation financière de la collectivité régionale favorisant la pratique du covoiturage. La mise en place effective de la participation financière de la Région Réunion date de janvier 2022. De janvier 2022 jusqu’à août 2022, les principaux résultats sont les suivants :
• 10 499 utilisateurs, soit une augmentation de 78 % du nombre d’utilisateurs en huit mois,
• 15 252 trajets réalisés en huit mois (7 630 trajets passagers ont été subventionnés, croissance constante, sauf en juillet en raison des vacances scolaires).
• un gain cumulé en pouvoir d’achat pour les covoitureurs de 69 000 euros.
• 28 tonnes d’émissions de CO2 évités grâce au covoiturage.
Ces résultats traduisent une nette augmentation de l’usage de l’application de mise en relation des covoitureurs depuis la mise en place de la participation financière de la Région Réunion. Au regard des projections de trajet établies sur la base des niveaux d’utilisation les plus récents, l’enveloppe financière nécessaire au maintien du dispositif est estimée à 50.000 euros. Le démarrage de cette convention sera fixé de manière rétroactive, en l’espèce au 10/09/2022 compte tenu de la poursuite de la prestation par la société KAROS suite au renouvellement du progiciel de gestion du covoiturage courte distance. La durée de cette convention reste identique à celle de la précédente convention, à savoir, une année.
RÉSEAU ROUTIER
- La commission permanente a approuvé la mise en place d’une autorisation de programme d'un montant de 2.200.000 euros et autorisé la collectivité régionale à solliciter une subvention du FEDER en vue de la réalisation de travaux sur 6 ouvrages de la RN5, route de Cilaos. Ces travaux consisteront d’une part à renforcer ces ouvrages afin de permettre de porter leur limitation de tonnage de 19T à 32T et d’autre part à les élargir afin de permettre la rectification de leur virage et améliorer le passage des bus et PL et le croisement des autres véhicules.
- La commission permanente a répondu favorablement aux demandes, d’une part de mise en place d’une autorisation de programme de 1 500 000 euros et d’autre part, de validation du nouveau plan de financement prévisionnel au titre du POE FEDER 2014/2020 pour l’opération de restauration du Pont suspendu de la Rivière de l’Est à Sainte-Rose pour tenir compte de l’évolution des prix et des aléas.
- La commission permanente a validé la mise en place d’une autorisation de programme d'un montant de 200.000 euros nécessaire pour réaliser les études pour la restauration de l’ouvrage franchissant la Ravine des Chèvres entre les communes de Sainte Marie et de Sainte Suzanne.
- La commission permanente a validé le projet d’avenant n°2 à la convention relative à l’aménagement d’un carrefour d’accès à la ZAC Savane des Tamarins (ex-ZAC Renaissance III) à Saint- Paul. Ce projet d’avenant concerne la prise en compte de la demande de prorogation de délai formulée par la SEDRE, mandatée par la commune pour la réalisation de cette opération.
- La commission permanente a approuvé la proposition de transfert à titre gratuit, de divers délaissés routiers de l’ancienne RN 3 à la commune de Saint-Benoît, à la suite des travaux de rectification du tracé.
- La commission permanente a acté le transfert, à titre gratuit, de la voie de liaison dénommée "pédoncule du Barrage" au Conseil Départemental. Il s’agit d’une voie qui relie la RD 9 à la RN 1 (route des tamarins) pour desservir les hauts à partir de l’échangeur du Barrage (Aire de repos de la ravine Tabac), et en particulier le quartier du Barrage et, au- delà, la Saline et Trois Bassins.
AMÉNAGEMENTS POUR LES TRANSPORTS EN COMMUN
- La commission permanente a voté la mise en place d’une autorisation de programme de 1.500.000 euros nécessaire aux travaux d'aménagement de voies réservées aux transports en commun sur la RN1001 entre le giratoire Vilebrequin et le giratoire Rose des vents sur la commune du Port, qui doit permettre aux véhicules des réseaux Car jaune et Kar’ouest d’accéder plus facilement au nouveau pole d’échange livré en 2022. Ces travaux devraient pouvoir être rendus éligibles à un cofinancement FEDER au titre du Programme 2021-2027.
- La commission permanente a également validé la mise en place d’une autorisation de programme de 50 000 euros nécessaire aux études préliminaires pour l'aménagement d’une voie bus sur l’avenue Amiral Bouvet entre le giratoire de l’axe mixte et le giratoire des Danseuses. L’aménagement de ce secteur de l’avenue Amiral Bouvet doit permettre un renforcement des déplacements des transports en commun entre les grands ensembles urbains du Port et de Saint-Paul.
AMÉNAGEMENTS EN FAVEUR DES MODES DOUX
- La commission permanente a acté la demande de mise en place d’une autorisation de programme complémentaire de 1 800 000 euros sur l’opération de création de passerelles piétons cycles au droit des ouvrages d'art sur la portion de la RN2 entre les PR 57+219 et 61+277.
Le coût prévisionnel des travaux doit être adapté, d’une part pour prendre en compte la hausse des coûts des matériaux et la réévaluation des révisions de prix et d’autre part afin de traiter un franchissement supplémentaire (ouvrage sur la Ravine Emmanuel). Le nouveau montant prévisionnel des travaux est estimé à 4 130 000 euros HT pour un coût total d’opération arrondi à 4 500 000 euros TTC. Cette opération est susceptible d’être éligible à la mesure prévue dans le cadre du plan de relance FEDER volet REACT UE à hauteur de 90 % du montant HT des travaux.
- Au titre du PO FEDER 14-20, la commission permanente a attribué une subvention à la commune de Saint-Denis pour son projet de requalification de la rue Mazagran. Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 720.000 euros.
- La commission permanente a validé la demande de mise en place d’une autorisation de programme de 1 432 200 euros et de financement au titre du POE FEDER 2014/2020 pour la réalisation des travaux de création de trottoir et de bandes cyclables sur la RN1A entre les PR 39+225 au PR 39+740 à l’Ermitage. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 1.320.000 euros HT. L’opération peut être proposée à l’éligibilité du FEDER pour le programme REACT UE, qui interviendrait alors à hauteur de 90 % de l’assiette éligible, soit 1.188.000 € HT.
- La commission permanente a approuvé la demande de mise en place d’une autorisation de programme de 1.900.000 euros et la proposition d’un plan de financement prévisionnel au titre du POE FEDER 2014/2020 pour des travaux d’aménagements en faveur des modes doux et de création d’un giratoire, au niveau de l’échangeur de La Possession sur la RN1 au PR 14+782 et sur l’ouvrage de l’Échangeur. Le montant prévisionnel du coût total de l’opération est estimé à 1 750 000 euros HT.
SEMITTEL
La commission permanente a pris acte d’une synthèse du bilan d’activités de la Société d’Économie Mixte de Transports, Tourisme, Équipements et Loisirs (SEMITTEL) pour l’exercice 2021, ainsi que ses perspectives pour 2022 tels qu’ils ont été approuvés par son Assemblée Générale du 13 juin 2022. Ce rapport constitue le rapport écrit annuel des représentants de la Région au Conseil d’Administration de la SEMITTEL. Il est sans engagement financier.
SEM ESTIVAL
La commission permanente a pris acte d’une synthèse du bilan d’activités de la Société d’Économie Mixte ESTIVAL pour l’exercice 2021, ainsi que ses perspectives pour 2022 tels qu’ils ont été approuvés par son Assemblée Générale du 27 juillet 2022. Ce rapport constitue le rapport annuel écrit du représentant de la Région Réunion au Conseil d’Administration de la SEM ESTIVAL. Il est sans engagement financier.
La SEM ESTIVAL en tant que mandataire du Groupement Momentané d'Entreprises CAR'EST, assure la gestion et l'exploitation des services de transports de voyageurs à l’intérieur du périmètre de transports urbains relevant de la compétence de la CIREST.
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
La commission permanente a attribué une subvention de 24 040 euros à la SRPP (Groupe Rubis) pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation de 23,31 kWc sur la station service VITO des Casernes située rue Archambaud à Saint-Pierre.
RÉSERVE NATURELLE MARINE DE LA RÉUNION
Au titre du PO FEDER 14-20, la commission permanente a attribué une subvention au Groupement d’intérêt public Réserve Naturelle Marine de La Réunion (GIP RNMR) portant sur la réalisation de son projet "Gestion intégrée des populations de poissons sur le périmètre de la Réserve Marine" (GESTIFISH). Les crédits correspondant aux subventions européennes sont d’un montant de 9.555 euros.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES HAUTS
La commission permanente a acté la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 de la convention, signée le 28 août 2015, relative aux modalités de participation des partenaires État / Région / Département / Parc National, au fonctionnement du Secrétariat Général des Hauts (SGH). Les missions attribuées au SGH portant notamment sur :
- la poursuite de l’animation des réflexions stratégiques concernant la structuration de la gouvernance partagée en faveur des hauts et les missions supports qui seront confiées.
- la poursuite de la gestion de l’ensemble des dossiers en cours relevant ou non des programmes européens.
- la poursuite de la mission de mise en commun de l’information concernant les Hauts et ses différentes politiques ainsi que le travail de veille institutionnelle.
VÉHICULES ÉLECTRIQUES
La commission permanente a validé la demande de subvention européenne de la Région Réunion pour son projet d’installation de 21 bornes de recharge pour véhicules électriques réparties sur différents sites de la collectivité. Au titre du FEDER, les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 116 128 euros.
RÉSEAUX D’EAU POTABLE
La commission permanente a voté l’attribution d’une subvention complémentaire au TCO pour son projet de travaux de renforcement et de modernisation du réseau AEP de la zone RD12 - Chemin des Avocatiers. Les crédits correspondants sont de 1 142 625 euros pour la subvention européenne FEDER, soit un montant complémentaire de 164 794 euros.
PROTECTION ET VALORISATION DE LA BIODIVERSITÉ
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de subvention de l’Association pour la Valorisation de l’Entre-Deux Monde (AVE2M) pour son «Projet de Lutte contre l’Errance Animale pour la protection des pétrels de La Réunion ». Au titre du PO FEDER 14-20, les crédits correspondants aux subventions européennes sont d’un montant de 52.233 euros.
ÉCLAIRAGE
- La commission permanente a attribué une subvention complémentaire au Grand Port Maritime de La Réunion (GPMDLR) pour son projet de refonte de l’éclairage au Port-Ouest. Les crédits correspondants sont de 888 412 euros pour la subvention européenne FEDER, soit un montant complémentaire de 286 432 euros.
- Également au titre du FEDER, la commission permanente a voté une subvention à la commune du Port pour des travaux de modernisation de l'éclairage sportif. Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 2.088.368 euros.
- Enfin, la commission permanente a attribué une subvention complémentaire à la commune de Saint-Denis portant sur les travaux de renouvellement des luminaires d’éclairage public. Au titre du FEDER, les crédits correspondants sont de 2.241.225 euros pour la subvention européenne, soit un montant complémentaire de 171 751 euros.
GESTION ET VALORISATION DES DÉCHETS
La CIREST encourage ses administrés à recourir au compostage de leurs déchets fermentescibles. Ainsi, l’intercommunalité souhaite poursuivre son engagement au travers de ses investissements sur les années à venir en attribuant des bio composteurs individuels aux foyers de son territoire. La commission permanente a donc répondu favorablement à la demande de subvention de la CIREST pour l’ acquisition de bacs à compost et de divers
accessoires. Les crédits correspondants sont de 80 554 euros au titre du FEDER.
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Les élus de la commission permanente étaient sollicités dans le cadre du programme Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARé) dont la Région est le pilote associé pour le territoire de La Réunion sur les points suivants :
• choix des lauréats de l’Appel à Manifestation d’intérêt pour l’animation et la réalisation des actes de conseils et pré-audits pour le petit tertiaire privé.
• engagement de 6 500 euros en faveur de la CASUD pour sa participation au programme dans le cadre d’une convention de partenariat à signer.
• modification du montant affecté au contrat de prestation relatif aux actes de sensibilisation/communication (53.165 euros au lieu de 94.938 euros).
• passation d’un avenant pour augmenter le nombre d’actes de conseil, et accompagnement à réaliser dans le cadre du SARé avec un engagement correspondant de 182.236 euros (887.839 euros au lieu de 705.602 euros).
• confirmation de la mission confiée à la SPL Horizon pour le portage du programme ARTMURE.
CONTINUITÉ TERRITORIALE ET AIDE AU RESSOURCEMENT ÉTUDIANT
Sans nouvel engagement financier, la commission permanente a validé l’actualisation de l’avis fiscal annuel de référence servant de base de calcul aux aides relevant de la Continuité Territoriale et du Ressourcement Étudiant.
La mise à jour des cadres d’intervention concerne les différents dispositifs suivants :
• Le Bon de CT pour les déplacements dans le sens Réunion-Métropole (Volet A)
• Le Remboursement des déplacements pour le cas particulier du deuil (Volet A)
• Le Bon de Ressourcement Étudiant
Les cadres d’intervention du nouveau dispositif de Continuité Territoriale validés par la Commission Permanente du 25 Mars 2022 au titre de la campagne 2022 disposent que le revenu annuel de référence servant de base de calcul du quotient familial du foyer fiscal est celui mentionné dans l'avis d'imposition 2021, correspondant au revenu fiscal de référence de l’année 2020. Cette disposition a été également mise en oeuvre par LADOM depuis le début de l’année 2022 mais suite à une nouvelle instruction de la Direction Territoriale de la Réunion datant du mois d’Octobre dernier, il est désormais fait application du revenu fiscal du dernier avis d’imposition, soit celui de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus du foyer fiscal de l’année 2021.
Cette disparité d’appréciation du revenu annuel de référence entre le dispositif de Continuité de la Région et celui de LADOM se traduit par une différenciation de traitement pour les usagers ayant enregistré une évolution de leur situation fiscale entre 2020 et 2021.
C’est le cas, en particulier, des foyers fiscaux relevant précédemment de la tranche 1 et 2 mais qui ne sont plus éligibles à Ladom depuis le mois d’octobre dernier. Sans la présente modification, ils ne pourraient pas émarger à l’aide régionale (tranche 3) du fait que le revenu fiscal de référence pris en compte soit celui de l’année 2021 sur les revenus de 2020.
Afin d’éviter cette situation inéquitable pour les usagers concernés, il a donc été proposé de modifier les cadres d’intervention du dispositif régional en instaurant le revenu fiscal du dernier avis d’imposition comme revenu de référence pour déterminer l’éligibilité de la demande de Bon et maintenir la cohérence avec les nouvelles dispositions prises par LADOM. Dans un souci de cohérence des interventions de la Région Réunion, il importait d’apporter la même évolution au dispositif d’aide au Ressourcement étudiant en prenant en compte le revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition, soit celui de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus du foyer fiscal de l’année 2021, en lieu et place du revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020.
PATRIMOINE CULTUREL
Pour un engagement total de 8000 euros, la commission permanente a voté l'attribution de subventions à deux associations qui œuvrent à la préservation et la valorisation du patrimoine culturel :
• association Ankraké - 5 000 euros
• association Zenfan Kalbanon Beaufonds - 3 000 euros
ÉQUIPEMENT DES LYCÉES
La commission permanenté a attribué une dotation d’équipement au Lycée Professionnel Agricole et Horticole de Saint-Joseph, au titre de l’exercice 2022, relative à l’ouverture à la rentrée scolaire 2022-2023, du BTSA Productions Horticoles pour un effectif prévisionnel de 16 élèves. Cette dotation d’un montant maximal de 98 600 euros permettra à l’établissement de faire l’acquisition des matériels pédagogiques afin de répondre aux référentiels pédagogiques, et d’offrir aux élèves des conditions d’enseignements satisfaisantes.
RESTAURATION SCOLAIRE
La commission permanente a validé une demande de financement complémentaire du lycée Amiral Pierre Bouvet, pour un montant de 21 000 euros, au titre de la subvention spécifique d’équipement de restauration pour l’exercice 2021, portant le montant total de la subvention à hauteur de 143 000 euros.
ACCOMPAGNEMENT DES LIGUES ET COMITÉS SPORTIFS
Pour un engagement total de 105 000 euros, la commission permanente a attribué des subvention à des ligues et comités sportifs.
Subventions de fonctionnement
• Ligue Réunionnaise de Triathlon – 8000 euros pour l'organisation de la manifestation sportive intitulée le "Triathlon 0-3000".
• Ligue Réunionnaise de Motocyclisme – 12 000 euros pour l'organisation d’une compétition Moto et d’un stage pour les cadres fédéraux.
• Ligue Réunionnaise d’Athlétisme – 30 000 euros pour un stage de l’équipe de France d’Athlétisme dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques de Paris 2024.
• Comité Régional Danse - 10 000 euros pour l'organisation d’une compétition de Danse et d’un stage avec des compétiteurs de Madagascar.
• Comité Territorial de Rugby - 10 000 euros pour le déplacement des sélections féminine et masculine à Madagascar dans le cadre d’un tournoi océan Indien.
• Comité Régional d’Handisport - 15 000 euros pour la pour la venue de l’équipe de France Para-athlétisme dans le cadre du projet Héritage Paris 2024.
Subvention d’équipement
• Ligue Réunionnaise de Voile - 20 000 euros pour l'acquisition de matériel sportif pour le développement de l’aviron.
ACCOMPAGNEMENT DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
La commission permanente a répondu favorablement à des demandes de subventions de deux sportifs de haut niveau afin d’accompagner financièrement leurs participations au championnat du monde :
• Kameron Melvin Lauret – 3000 euros pour pour l’accompagnement de sa saison sportive de BMX et sa participation au Challenge mondial de BMX.
• Erwan Tossem – 3000 euros pour l’accompagnement de sa saison sportive de Tennis Ballon et sa participation au Championnat du monde en Turquie.
ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DES COLLÈGES
Dans le cadre du plan REACT-UE du PO FEDER "2014-2020", la commission permanente a répondu favorablement à la demande du Département de La Réunion, qui sollicitait une subvention de 14 418 038 euros du FEDER pour cofinancer son projet d’acquisition des équipements numériques pour les collèges publics. L’objectif est d’accélérer et d’améliorer la transition numérique du système éducatif en faveur des collégiens et des collèges publics dont la collectivité départementale à la charge depuis 2013 pour faire face à l’éventualité d’une nouvelle crise sanitaire, nécessitant le cas échéant la mise en oeuvre partielle ou totale de l’apprentissage et de la scolarisation en ligne.
SOUTIEN AUX COMMUNES ET INTERCOMMUNALITÉS
Au titre du FEDER, la commission permanente a attribué des subventions à plusieurs communes et intercommunalités :
• 1 858 328 euros à la commune de Sainte-Rose pour cofinancer son projet de réhabilitation de sa piscine. L’orientation prise par la municipalité vise en premier lieu à soutenir et développer les pratiques de la natation dans le cadre scolaire et favoriser l’accès à la pratique sportive pour tous.
• 103 028 euros à la commune Saint-André pour cofinancer son projet de création d’un équipement sportif à l’école Leconte de Lisle.
• 90 000 euros à la commune de Cilaos pour cofinancer son projet de rénovation énergétique et d’amélioration du confort thermique de l’école primaire de Palmiste Rouge.
• 888 817 euros à la commune de Cilaos pour cofinancer son projet de réhabilitation du plateau sportif de l’école primaire du Centre.
• 306 000 euros à la commune de Cilaos pour cofinancer le projet de réhabilitation du plateau sportif des Mares Guillaume.
• 1 031 093 euros à la commune de Bras-Panon pour cofinancer le projet de reconstruction de l’école de Paniandy.
• 5 012 336 euros à la Civis pour cofinancer la création de la déviation Montaignac. En plus de favoriser la circulation des transports en commun et modes actifs sur l'avenue Raymond Barre, le projet doit permettre de contribuer à désenclaver la ZAE Montaignac et de relancer l’activité économique du secteur.
SPL RÉUNION DES MUSÉES RÉGIONAUX
Les élus de la commission permanente ont examiné et pris acte du rapport annuel des représentants de la collectivité régionale au titre de leur mandat à la SPL Réunion des Musées Régionaux pour l’exercice 2021, conformément à l'article L.524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants aux conseils d'administration des Sociétés Publiques Locales.
La SPL Réunion des musées régionaux est une société publique locale créée en 2012, dont l'objet social est la gestion d'établissements culturels et de loisirs pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci. Elle gère ainsi les 4 établissements muséographiques propriétés de la Région dans le cadre de contrats de délégation de service public : Kélonia, le musée des arts décoratifs de l'océan Indien, la Cité du volcan et le musée Stella Matutina.
RECHERCHE
La commission permanente a examiné et validé l’avenant n°2 de prolongation à l’année 2022 de l’accord cadre 2015-2020 établi entre l’État, la Région Réunion, le Conseil Départemental et le CIRAD, pour le développement des activités de recherche agronomique du CIRAD à La Réunion.
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – PROGRAMME LEADER
Dans le cadre du Plan de Développement Rural de La Réunion, il est prévu la mise en oeuvre de la mesure LEADER (Liaison entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) à travers des stratégies de développement local portées par les Groupes d’Action Locale (GAL), qui ont pour but de renforcer la cohérence territoriale et de contribuer au développement durable à long terme du territoire des Hauts de l’île.
• Programme GAL For Est
La commission permanente a approuvé la demande de financement du GAL FOR EST, au titre de l’année 2022, portant les actions d'animation, de formation et d'acquisition de compétences. Le montant du financement est de 313 090 euros dont 234 818 euros de part FEADER et 78 272 euros de contrepartie nationale portée par la Région Réunion.
• Programme GAL Hauts Nord
La commission permanente a approuvé la demande de financement du GAL HAUTS NORD, au titre de l’année 2022, portant les actions d'animation, de formation et d'acquisition de compétences. Le montant du financement est de 215 236 euros dont 161 427 euros de FEADER et 53 809 euros de contrepartie nationale portée par la Région Réunion.
• Programme TERH GAL Ouest
La commission permanente a approuvé un programme de projets d’un montant de dépenses publiques de 198 452 euros dont 148 839 euros de FEADER et 32 918 euros de contrepartie nationale portée par la Région Réunion. Il s’agit de financer 9 projets dont 5 projets portant sur la valorisation des ressources locales et 4 projets portant sur le patrimoine et la culture.
• Programme GAL Grand Sud
La commission permanente a approuvé un programme de projets d’un montant total de dépenses publiques de 310 213 euros dont 232 660 euros de FEADER et 77 553 euros de contrepartie nationale portée par la Région. Ces projets émargent aux fiches actions portant sur la «valorisation des ressources locales», «l’organisation de la mise en marché des produits ruraux» et sur «l’accompagnement des petits commerces et services de proximité».
POUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLE
COVOITURAGE
La commission permanente a voté le renouvellement de l’incitation financière de la collectivité régionale favorisant la pratique du covoiturage. La mise en place effective de la participation financière de la Région Réunion date de janvier 2022. De janvier 2022 jusqu’à août 2022, les principaux résultats sont les suivants :
• 10 499 utilisateurs, soit une augmentation de 78 % du nombre d’utilisateurs en huit mois,
• 15 252 trajets réalisés en huit mois (7 630 trajets passagers ont été subventionnés, croissance constante, sauf en juillet en raison des vacances scolaires).
• un gain cumulé en pouvoir d’achat pour les covoitureurs de 69 000 euros.
• 28 tonnes d’émissions de CO2 évités grâce au covoiturage.
Ces résultats traduisent une nette augmentation de l’usage de l’application de mise en relation des covoitureurs depuis la mise en place de la participation financière de la Région Réunion. Au regard des projections de trajet établies sur la base des niveaux d’utilisation les plus récents, l’enveloppe financière nécessaire au maintien du dispositif est estimée à 50.000 euros. Le démarrage de cette convention sera fixé de manière rétroactive, en l’espèce au 10/09/2022 compte tenu de la poursuite de la prestation par la société KAROS suite au renouvellement du progiciel de gestion du covoiturage courte distance. La durée de cette convention reste identique à celle de la précédente convention, à savoir, une année.
RÉSEAU ROUTIER
- La commission permanente a approuvé la mise en place d’une autorisation de programme d'un montant de 2.200.000 euros et autorisé la collectivité régionale à solliciter une subvention du FEDER en vue de la réalisation de travaux sur 6 ouvrages de la RN5, route de Cilaos. Ces travaux consisteront d’une part à renforcer ces ouvrages afin de permettre de porter leur limitation de tonnage de 19T à 32T et d’autre part à les élargir afin de permettre la rectification de leur virage et améliorer le passage des bus et PL et le croisement des autres véhicules.
- La commission permanente a répondu favorablement aux demandes, d’une part de mise en place d’une autorisation de programme de 1 500 000 euros et d’autre part, de validation du nouveau plan de financement prévisionnel au titre du POE FEDER 2014/2020 pour l’opération de restauration du Pont suspendu de la Rivière de l’Est à Sainte-Rose pour tenir compte de l’évolution des prix et des aléas.
- La commission permanente a validé la mise en place d’une autorisation de programme d'un montant de 200.000 euros nécessaire pour réaliser les études pour la restauration de l’ouvrage franchissant la Ravine des Chèvres entre les communes de Sainte Marie et de Sainte Suzanne.
- La commission permanente a validé le projet d’avenant n°2 à la convention relative à l’aménagement d’un carrefour d’accès à la ZAC Savane des Tamarins (ex-ZAC Renaissance III) à Saint- Paul. Ce projet d’avenant concerne la prise en compte de la demande de prorogation de délai formulée par la SEDRE, mandatée par la commune pour la réalisation de cette opération.
- La commission permanente a approuvé la proposition de transfert à titre gratuit, de divers délaissés routiers de l’ancienne RN 3 à la commune de Saint-Benoît, à la suite des travaux de rectification du tracé.
- La commission permanente a acté le transfert, à titre gratuit, de la voie de liaison dénommée "pédoncule du Barrage" au Conseil Départemental. Il s’agit d’une voie qui relie la RD 9 à la RN 1 (route des tamarins) pour desservir les hauts à partir de l’échangeur du Barrage (Aire de repos de la ravine Tabac), et en particulier le quartier du Barrage et, au- delà, la Saline et Trois Bassins.
AMÉNAGEMENTS POUR LES TRANSPORTS EN COMMUN
- La commission permanente a voté la mise en place d’une autorisation de programme de 1.500.000 euros nécessaire aux travaux d'aménagement de voies réservées aux transports en commun sur la RN1001 entre le giratoire Vilebrequin et le giratoire Rose des vents sur la commune du Port, qui doit permettre aux véhicules des réseaux Car jaune et Kar’ouest d’accéder plus facilement au nouveau pole d’échange livré en 2022. Ces travaux devraient pouvoir être rendus éligibles à un cofinancement FEDER au titre du Programme 2021-2027.
- La commission permanente a également validé la mise en place d’une autorisation de programme de 50 000 euros nécessaire aux études préliminaires pour l'aménagement d’une voie bus sur l’avenue Amiral Bouvet entre le giratoire de l’axe mixte et le giratoire des Danseuses. L’aménagement de ce secteur de l’avenue Amiral Bouvet doit permettre un renforcement des déplacements des transports en commun entre les grands ensembles urbains du Port et de Saint-Paul.
AMÉNAGEMENTS EN FAVEUR DES MODES DOUX
- La commission permanente a acté la demande de mise en place d’une autorisation de programme complémentaire de 1 800 000 euros sur l’opération de création de passerelles piétons cycles au droit des ouvrages d'art sur la portion de la RN2 entre les PR 57+219 et 61+277.
Le coût prévisionnel des travaux doit être adapté, d’une part pour prendre en compte la hausse des coûts des matériaux et la réévaluation des révisions de prix et d’autre part afin de traiter un franchissement supplémentaire (ouvrage sur la Ravine Emmanuel). Le nouveau montant prévisionnel des travaux est estimé à 4 130 000 euros HT pour un coût total d’opération arrondi à 4 500 000 euros TTC. Cette opération est susceptible d’être éligible à la mesure prévue dans le cadre du plan de relance FEDER volet REACT UE à hauteur de 90 % du montant HT des travaux.
- Au titre du PO FEDER 14-20, la commission permanente a attribué une subvention à la commune de Saint-Denis pour son projet de requalification de la rue Mazagran. Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 720.000 euros.
- La commission permanente a validé la demande de mise en place d’une autorisation de programme de 1 432 200 euros et de financement au titre du POE FEDER 2014/2020 pour la réalisation des travaux de création de trottoir et de bandes cyclables sur la RN1A entre les PR 39+225 au PR 39+740 à l’Ermitage. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 1.320.000 euros HT. L’opération peut être proposée à l’éligibilité du FEDER pour le programme REACT UE, qui interviendrait alors à hauteur de 90 % de l’assiette éligible, soit 1.188.000 € HT.
- La commission permanente a approuvé la demande de mise en place d’une autorisation de programme de 1.900.000 euros et la proposition d’un plan de financement prévisionnel au titre du POE FEDER 2014/2020 pour des travaux d’aménagements en faveur des modes doux et de création d’un giratoire, au niveau de l’échangeur de La Possession sur la RN1 au PR 14+782 et sur l’ouvrage de l’Échangeur. Le montant prévisionnel du coût total de l’opération est estimé à 1 750 000 euros HT.
SEMITTEL
La commission permanente a pris acte d’une synthèse du bilan d’activités de la Société d’Économie Mixte de Transports, Tourisme, Équipements et Loisirs (SEMITTEL) pour l’exercice 2021, ainsi que ses perspectives pour 2022 tels qu’ils ont été approuvés par son Assemblée Générale du 13 juin 2022. Ce rapport constitue le rapport écrit annuel des représentants de la Région au Conseil d’Administration de la SEMITTEL. Il est sans engagement financier.
SEM ESTIVAL
La commission permanente a pris acte d’une synthèse du bilan d’activités de la Société d’Économie Mixte ESTIVAL pour l’exercice 2021, ainsi que ses perspectives pour 2022 tels qu’ils ont été approuvés par son Assemblée Générale du 27 juillet 2022. Ce rapport constitue le rapport annuel écrit du représentant de la Région Réunion au Conseil d’Administration de la SEM ESTIVAL. Il est sans engagement financier.
La SEM ESTIVAL en tant que mandataire du Groupement Momentané d'Entreprises CAR'EST, assure la gestion et l'exploitation des services de transports de voyageurs à l’intérieur du périmètre de transports urbains relevant de la compétence de la CIREST.
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
La commission permanente a attribué une subvention de 24 040 euros à la SRPP (Groupe Rubis) pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation de 23,31 kWc sur la station service VITO des Casernes située rue Archambaud à Saint-Pierre.
RÉSERVE NATURELLE MARINE DE LA RÉUNION
Au titre du PO FEDER 14-20, la commission permanente a attribué une subvention au Groupement d’intérêt public Réserve Naturelle Marine de La Réunion (GIP RNMR) portant sur la réalisation de son projet "Gestion intégrée des populations de poissons sur le périmètre de la Réserve Marine" (GESTIFISH). Les crédits correspondant aux subventions européennes sont d’un montant de 9.555 euros.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES HAUTS
La commission permanente a acté la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 de la convention, signée le 28 août 2015, relative aux modalités de participation des partenaires État / Région / Département / Parc National, au fonctionnement du Secrétariat Général des Hauts (SGH). Les missions attribuées au SGH portant notamment sur :
- la poursuite de l’animation des réflexions stratégiques concernant la structuration de la gouvernance partagée en faveur des hauts et les missions supports qui seront confiées.
- la poursuite de la gestion de l’ensemble des dossiers en cours relevant ou non des programmes européens.
- la poursuite de la mission de mise en commun de l’information concernant les Hauts et ses différentes politiques ainsi que le travail de veille institutionnelle.
VÉHICULES ÉLECTRIQUES
La commission permanente a validé la demande de subvention européenne de la Région Réunion pour son projet d’installation de 21 bornes de recharge pour véhicules électriques réparties sur différents sites de la collectivité. Au titre du FEDER, les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 116 128 euros.
RÉSEAUX D’EAU POTABLE
La commission permanente a voté l’attribution d’une subvention complémentaire au TCO pour son projet de travaux de renforcement et de modernisation du réseau AEP de la zone RD12 - Chemin des Avocatiers. Les crédits correspondants sont de 1 142 625 euros pour la subvention européenne FEDER, soit un montant complémentaire de 164 794 euros.
PROTECTION ET VALORISATION DE LA BIODIVERSITÉ
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de subvention de l’Association pour la Valorisation de l’Entre-Deux Monde (AVE2M) pour son «Projet de Lutte contre l’Errance Animale pour la protection des pétrels de La Réunion ». Au titre du PO FEDER 14-20, les crédits correspondants aux subventions européennes sont d’un montant de 52.233 euros.
ÉCLAIRAGE
- La commission permanente a attribué une subvention complémentaire au Grand Port Maritime de La Réunion (GPMDLR) pour son projet de refonte de l’éclairage au Port-Ouest. Les crédits correspondants sont de 888 412 euros pour la subvention européenne FEDER, soit un montant complémentaire de 286 432 euros.
- Également au titre du FEDER, la commission permanente a voté une subvention à la commune du Port pour des travaux de modernisation de l'éclairage sportif. Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 2.088.368 euros.
- Enfin, la commission permanente a attribué une subvention complémentaire à la commune de Saint-Denis portant sur les travaux de renouvellement des luminaires d’éclairage public. Au titre du FEDER, les crédits correspondants sont de 2.241.225 euros pour la subvention européenne, soit un montant complémentaire de 171 751 euros.
GESTION ET VALORISATION DES DÉCHETS
La CIREST encourage ses administrés à recourir au compostage de leurs déchets fermentescibles. Ainsi, l’intercommunalité souhaite poursuivre son engagement au travers de ses investissements sur les années à venir en attribuant des bio composteurs individuels aux foyers de son territoire. La commission permanente a donc répondu favorablement à la demande de subvention de la CIREST pour l’ acquisition de bacs à compost et de divers
accessoires. Les crédits correspondants sont de 80 554 euros au titre du FEDER.
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Les élus de la commission permanente étaient sollicités dans le cadre du programme Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARé) dont la Région est le pilote associé pour le territoire de La Réunion sur les points suivants :
• choix des lauréats de l’Appel à Manifestation d’intérêt pour l’animation et la réalisation des actes de conseils et pré-audits pour le petit tertiaire privé.
• engagement de 6 500 euros en faveur de la CASUD pour sa participation au programme dans le cadre d’une convention de partenariat à signer.
• modification du montant affecté au contrat de prestation relatif aux actes de sensibilisation/communication (53.165 euros au lieu de 94.938 euros).
• passation d’un avenant pour augmenter le nombre d’actes de conseil, et accompagnement à réaliser dans le cadre du SARé avec un engagement correspondant de 182.236 euros (887.839 euros au lieu de 705.602 euros).
• confirmation de la mission confiée à la SPL Horizon pour le portage du programme ARTMURE.
