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Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il est permis d’installer des caméras pour des motifs de sécurité des biens et des personnes, mais elles ne doivent pas servir à surveiller constamment des employés.
Pour être en conformité avec la loi, les règles suivantes doivent être respectées :
1. Information préalable : Les employés doivent être informés de la présence des caméras ainsi que de leur emplacement et de l'usage qui sera fait des enregistrements.
2. Durée de conservation limitée : Les images capturées ne doivent pas être conservées au-delà d'un mois, à moins d’un cas exceptionnel justifiant une prolongation.
3. Déclaration du système de surveillance : Toute installation de caméras doit être déclarée conformément à la législation en vigueur, et un pictogramme réglementaire doit être affiché pour informer de la présence des caméras.
Le respect de la vie privée est primordial et les propriétaires doivent s'assurer que l’utilisation des caméras n'entrave pas ce principe. La surveillance ne doit pas se transformer en un outil de contrôle excessif des activités des individus dans le domicile.
Dans le cas d’un cambriolage, filmer un intrus dans son domicile peut être légal sous certaines conditions. Cependant, il est crucial de respecter la présomption d'innocence et de ne pas diffuser ces images publiquement, surtout sans autorisation judiciaire.
La CNIL rappelle l'importance de la prudence dans l'usage des caméras de surveillance domestique. Enfreindre ces directives peut mener à des sanctions sévères, notamment des peines d'emprisonnement et des amendes conséquentes, comme stipulé par le Code Civil et le Code Pénal
Pour être en conformité avec la loi, les règles suivantes doivent être respectées :
1. Information préalable : Les employés doivent être informés de la présence des caméras ainsi que de leur emplacement et de l'usage qui sera fait des enregistrements.
2. Durée de conservation limitée : Les images capturées ne doivent pas être conservées au-delà d'un mois, à moins d’un cas exceptionnel justifiant une prolongation.
3. Déclaration du système de surveillance : Toute installation de caméras doit être déclarée conformément à la législation en vigueur, et un pictogramme réglementaire doit être affiché pour informer de la présence des caméras.
Le respect de la vie privée est primordial et les propriétaires doivent s'assurer que l’utilisation des caméras n'entrave pas ce principe. La surveillance ne doit pas se transformer en un outil de contrôle excessif des activités des individus dans le domicile.
Dans le cas d’un cambriolage, filmer un intrus dans son domicile peut être légal sous certaines conditions. Cependant, il est crucial de respecter la présomption d'innocence et de ne pas diffuser ces images publiquement, surtout sans autorisation judiciaire.
La CNIL rappelle l'importance de la prudence dans l'usage des caméras de surveillance domestique. Enfreindre ces directives peut mener à des sanctions sévères, notamment des peines d'emprisonnement et des amendes conséquentes, comme stipulé par le Code Civil et le Code Pénal
