Réunie ce vendredi 24 février 2023 sous la présidence d’Huguette Bello, la Commission Permanente de la Région Réunion a voté un dispositif exceptionnel de relance économique à destination des entreprises de Salazie, suite aux éboulements intervenus à la fin du mois de janvier 2023 et aux travaux de sécurisation de la route départementale 48, unique accès au cirque. Même si la situation s’est améliorée ces derniers jours, la vie économique du cirque a été fortement impactée par cet événement.
Salazie tire en effet l'essentiel de son activité du secteur touristique avec plus de 300 000 touristes annuels, sans compter l'apport de la clientèle locale. Les difficultés d’accès à ce territoire isolé pendant plusieurs semaines a imposé un ralentissement, voire un arrêt de l'activité économique pour un très grand nombre de structures.
Compte-tenu du caractère urgent de ces difficultés conjoncturelles qui s’ajoutent aux difficultés structurelles dont souffre la micro-région Est, la Région a décidé d’un accompagnement des acteurs économiques notamment ceux dont la clientèle est extérieure au cirque de Salazie, par la mobilisation d’une enveloppe de 500 000 euros.
Ce dispositif exceptionnel est ouvert aux très petites entreprises (TPE) au sens communautaire dont l'activité dépend directement de la clientèle extérieure au cirque de Salazie (hébergement touristique, restauration, artisanat d'art, boutique souvenir, activités de loisirs, activités muséales, etc.). L’aide est définie de manière forfaitaire en fonction du niveau de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Sera prise en considération la perte de chiffre d’affaires estimé à 20 % sur les mois de janvier, février et mars 2023.
La commission permanente a également examiné et voté près d’une quarantaine de rapports sur lesquels s’étaient préalablement prononcées les commissions sectorielles.
POUR LE DÉVELOPPEMENT HUMAIN SOUTIEN À MADAGASCAR
Après un passage au plus près de La Réunion dans la nuit du lundi 20 au mardi 21 février, le cyclone tropical Freddy a atterri sur les côtes de Madagascar dans la soirée du mardi 21 février à proximité de Mananjary, dans un secteur déjà éprouvé par les cyclones Batsirai et Emnati en 2022 et plus récemment par le passage de la tempête tropicale Cheneso en janvier dernier. Le bilan provisoire établi par le Bureau national de gestion des catastrophes de Madagascar (BNGRC), qui coordonne et centralise la remontée des informations effectuée par l’ensemble des acteurs et partenaires humanitaires, fait état de 4 décès et 16709 personnes sinistrées.
Compte tenu de cette situation de catastrophe naturelle qui affecte particulièrement la Grande Île, la commission permanente a voté une aide d’urgence exceptionnelle d’un montant de 50 000 euros pour venir en soutien aux populations les plus touchées par le cyclone Freddy. Au regard des évaluations des besoins menées actuellement par les experts internationaux, les modalités de mise en œuvre de cette aide seront déterminées en concertation avec les partenaires et feront l’objet d’un rapport complémentaire à une date ultérieure.
LYCÉES
La commission permanente a répondu favorablement à une demande de subvention de 15 000 euros du lycée Bel Air de Sainte-Suzanne pour un jumelage avec le lycée hôtelier Daniel Brottier Apprentis d'Auteuil de la ville de Nantes et la mise en oeuvre du projet de voyage de la classe de terminale générale spécialité Histoire Géographie Géopolitique Sciences Politiques (HGGSP) à Nantes du 30 novembre 2022 au 10 décembre 2022. Ce voyage s’inscrivait dans le thème 4 du programme de la spécialité "Identifier, protéger et valoriser le patrimoine : enjeux géopolitiques" avec pour projet de mémoire : "La vanille, de La Réunion vers le monde. Un homme, une histoire : Edmond Albius."
SANTÉ
La commission permanente a validé l'engagement des crédits du FSE (REACT-EU) pour l’opération "bourses sanitaires et sociales 2020-2021" dans le cadre de la convention de subvention globale. Pour rappel, le Préfet de La Réunion, Autorité de gestion du programme opérationnel FSE Réunion 2014-2020, a confié à la Région Réunion la gestion d'une subvention globale FSE. Le dispositif de bourses sanitaires et sociales intervient en appui des opérations de formations sanitaires et sociales mises en oeuvre par des tiers et subventionnés par l’Europe. Il vise à favoriser la candidature à ces formations ainsi que l’assiduité de personnes ayant des revenus modestes. L’engagement des crédits FSE (REACT-EU) s’élève à 2 620 000 euros, avec un taux de financement REACT-EU FSE de 100%.
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE TOURISME
La commission permanente a voté l’attribution d’une subvention à l’Office de Tourisme Intercommunal du Nord "OTI Nord", pour le financement de son programme d'actions et d'investissements, et de ses charges de fonctionnement pour l'année 2022, présentée au titre des fonds propres "tourisme" de la Collectivité Régionale, pour un montant total de 214 500 euros, dont :
- 192 000 euros pour la réalisation de ses actions et ses dépenses de fonctionnement, - 22 500 euros pour son programme d’investissements.
Ce programme d’actions est mis en oeuvre dans le cadre des missions assurées par l’Office de Tourisme Intercommunal du Nord, en matière d’accueil et d’information touristique, de promotion et d’animation du territoire et de commercialisation des prestations touristiques auprès de la clientèle locale et extérieure.
KAP NUMÉRIK
Pour faciliter l’appropriation des outils numériques par les Très Petites Entreprises, le Conseil Régional propose depuis 2022, le dispositif "Kap Numérik". L’aide prend la forme d’une subvention destinée à financer les projets liés à la stratégie digitale de l’entreprise : visibilité numérique, marketing digital, nouveaux services apportés aux usagers, sécurisation des systèmes d’information.
C’est dans ce cadre que la commission permanente a approuvé l’engagement complémentaire d’un montant de 14 991 euros à l’enveloppe déjà engagée de 50 000 euros par la Commission Permanente du 8 juillet 2022 pour le financement d'une étude d'évaluation du dispositif n°10.4.2 "Soutien des projets digitaux des petites structures" du volet REACT UE du PO FEDER 2014-2020. Ce montant complémentaire permet de couvrir toutes les offres reçues dans le cadre de la consultation lancée pour cette étude d'évaluation.
AIR AUSTRAL
La commission permanente a validé des ajustements apportés sur le financement des 3 Airbus A220 achetés par Air Austral en 2021 pour lesquels la Région a apporté une garantie à EDC, incluant notamment le report de plusieurs échéances dans le cadre du protocole de conciliation, la modification des tableaux d’amortissement et la constitution d’un nouveau nantissement.
OCTROI DE MER
La commission permanente a répondu favorablement à une demande d’exemption du paiement de l’octroi de mer sur l’importation de véhicules blindés par la Gendarmerie nationale. La Gendarmerie nationale s’engage en effet dans un processus de renouvellement des véhicules blindés à roues sur tout le territoire national y compris dans les régions ultra-marines. Globalement, l’acquisition de ces véhicules blindés polyvalents fabriqués en France représente une dépense de 70 M€ pour le Ministère de l’Intérieur. L’objectif est de garantir les capacités d’intervention de la Gendarmerie en cas d’attentat ou de tuerie de masse mais également en cas de nécessité de dégager des axes routiers, de transporter des personnes et des matériels suite à une catastrophe naturelle ou climatique. La Gendarmerie de La Réunion doit être dotée de 4 véhicules blindés sur la période 2023-2024.
POUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE
La commission permanente était sollicitée pour émettre un avis sur la compatibilité des projets de modification du SCoT du Grand Sud et du SCoT de la CINOR avec le SAR 2011. Ces projets de modification ont initié en 2020 suite à la demande d’application de l’article 42 de la Loi ELAN par la Préfecture. Ils ont pour objectif principal d’identifier et localiser les "agglomérations", "villages", "secteurs déjà urbanisés" et "secteurs d’urbanisation diffuse" du territoire. Ces formes territoriales définissent des régimes de constructibilité spécifiques. Les PLU devront les prendre en compte dans leurs zonages et règlements. A l’issue de son examen, cette modification a été analysée comme compatible au SAR.
Dans les deux cas, dans celui du SCoT du Grand Sud comme dans celui du SCoT de la CINOR, la commission permanente a demandé qu’à l’occasion du Comité interministériel pour l'outre-mer, des adaptations soient apportées à la traduction réglementaire de la loi Elan et de la loi littoral, afin de tenir compte des spécificités des territoires ultra-marins, et le cas échéant, la modification de ces lois.
TRANSPORT FERROVIAIRE
La commission permanente a approuvé la motion relative à la création d’un réseau régional de transport ferroviaire à La Réunion, présentée en Assemblée Plénière du 15 décembre 2022.
A La Réunion, les situations de "coma circulatoire" deviennent de plus en plus fréquentes et importantes, occasionnant aux usagers des pertes de temps aux conséquences sanitaires, économiques, sociales et écologiques lourdes, renforcées par la démographie croissante.
Le recours à la voiture particulière s’intensifie au sein d’une urbanisation diffuse se caractérisant par des mouvements pendulaires entre résidence d’une part et les services, les loisirs et le travail d’autre part. Des études qui ont été menées sur le réseau routier national, ressortent principalement trois secteurs qui supportent un trafic extrêmement dense :
• l’entrée Est de Saint-Denis
• la section Saint-Paul / Le Port / La Possession
• la section Saint-Louis / Saint-Pierre
Par ailleurs, le réseau routier régional compte a minima 6 autres points noirs majeurs de déplacements parmi lesquels :
• la traversée de Saint-Benoît
• l’entrée Ouest de Saint-Denis
• le secteur Éperon - Sacré Coeur • la traversée de Saint-Louis
• l’entrée Est de Saint-Pierre
• la traversée du Tampon
Ces situations de congestion "quasi permanente" (en période de pointe ou au moindre incident sur le réseau) paralysent le bon fonctionnement du territoire.
Elles nécessitent d’accélérer le développement de mobilités alternatives et de renforcer et de diversifier l’offre de transport en commun afin de la rendre plus fiable et attractive. Le changement climatique impose également de réfléchir au déploiement de modes de transport décarbonés, plus respectueux de l’environnement.
Les documents de planification tels que le Schéma d’Aménagement Régional (et autres documents de planification dans le domaine des transports) prévoient aujourd’hui la définition d’un système de transport ferroviaire à l’échelle de l’île : le Réseau Régional de Transport Guidé (RRTG). La couronne urbaine littorale de l’île présente en effet les caractéristique d’une métropole, demain, peuplée d’un million d’habitants. Ces éléments confortent la nécessité de développer un réseau ferroviaire sur le territoire de La Réunion, d’où la demande de la Présidente de Région adressée au chef de l’Etat pour l’intégration de La Réunion au plan d’action en faveur de 10 métropoles françaises pour le développement de ce réseau, avec un soutien financier de l’État et de l’Union Européenne pour ce projet d’intérêt général.
TRANSPORTS PUBLICS
La commission permanente a approuvé le lancement d’une étude pour la création d’un titre unique journalier interopérable de trois euros valable sur les six réseaux de transports publics de La Réunion dit "Réuni’Pass" journalier, qui serait commercialisé au prix de 3 euros.
ROUTES NATIONALES
La commission permanente a autorisé la mise en place d'une autorisation de programme de 16 000 000 euros nécessaire pour couvrir les dépenses des travaux liés à l'exploitation des routes nationales et de ses dépendances pour l'année 2023.
RÉSEAU ROUTIER
Au titre du FEDER, et pour un engagement total de 2 058 886 euros, la commission permanente a voté trois subventions à la commune de Saint-Paul pour des dossiers de suppression de radiers :
• résorption du radier de la ravine du Bras Mahot (RAD03) - chemin ligne des Bambous (le Guillaume)
• résorption du radier ravine Lolotte (RAD51) chemin Bras mort (Bois de Nèfles)
• résorption du radier du Bras de la ravine de l'Ermitage (RAD 70) chemin Fond de Puits (la Saline)
- Au titre du FEDER, la commission permanente a répondu favorablement à la demande de subvention de la CINOR pour son projet de "confortement d’un talus abrupt - rue du 20 décembre", sur la commune de Sainte-Suzanne. Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 80 865 euros.
AMÉNAGEMENTS EN FAVEUR DES TRANSPORTS EN COMMUN
- La commission permanente a voté la mise en place d’une autorisation de programme complémentaire de 3 000 000 euros pour permettre la réalisation de certaines prestations liées à la création de la Voie Réservée aux Transports en Commun (VRTC) le long de la RN2, de la Ravine des Chèvres jusqu’à Duparc Sainte-Marie.
- La commission permanente a également validé signature de deux conventions avec le SIDELEC, de respectivement 43 718 euros HT et 68 428 euros HT pour le raccordement électrique de locaux techniques réalisés dans le cadre de la création de la voie réservée aux transports en commun le long de la RN2, en direction de Saint-Denis, entre Sainte-Suzanne et Sainte-Marie.
AMÉNAGEMENTS EN FAVEUR DES MODES DOUX
- La commission permanente a approuvé la demande de subvention européenne de la Région Réunion pour le projet "RN3 - PR21+100 à 22+014 – section comprise entre le carrefour giratoire RN3/RD55 et la fin de l’agglomération de la Plaine des Palmistes". Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 1 980 000 euros.
- La commission permanente a approuvé la demande de subvention européenne de la Région Réunion pour le projet "RN2002 – pr 38+745 à 39+520 - aménagements en faveur des modes doux a la rivière des roches sur la commune de Saint-Benoît". Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 1 350 000 euros.
- La commission permanente a approuvé la demande de subvention européenne de la commune de Saint Paul pour le projet de création de cheminement piétons sur les chemins Combavas et Summer n°3. Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 1 749 945 euros.
- La commission permanente a approuvé la demande de subvention européenne de la commune de La Possession pour l’’opération de création d'infrastructures dédiées aux vélos. Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 459 000 euros.
POTABILISATION DE L’EAU
La commission permanente a approuvé la demande de financement complémentaire de la CIREST pour la réalisation de l’usine de potabilisation de Dioré et d’un réservoir de stockage. Les crédits correspondants sont de 6 664 082 euros de subvention européenne FEDER, soit un montant complémentaire de 1 201 178 euros.
ÉNERGIE
La commission permanente a approuvé la mise en œuvre de l’opération Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie (SLIME-Réunion) de conseils-diagnostics à la population en précarité en matière d’économie d’énergie. Ce programme s’inscrit dans un cadre pluriannuel découvrant la période de 2022 à 2025. Le programme pour 2023 qu’il est proposé d’inscrire pour un volume de 4 340 visites diagnostics est déjà contractualisé avec le CLER. Ce programme fera l’objet d’un Contrat de Prestations Intégrées avec la SPL Horizon Réunion. D’un montant de 2 180 000 euros, il doit bénéficier d’une subvention du CLER à hauteur de 1 519 000 euros (environ 70 %) liée aux certificats d’économie d’énergie. Il a été acté d’engager une enveloppe de 2 180 000 euros en faveur de la SPL Horizon Réunion pour la réalisation de 4 340 diagnostics.
PROTECTION DU LITTORAL
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de subvention du BRGM concernant son programme d’actions OBSCOT "Observation et gestion de l’érosion côtière" 2023, qui s’inscrit dans le cadre de l’observatoire du littoral de La Réunion porté par la DEAL.
Ce programme OBSCOT comporte trois axes : l’amélioration, la valorisation et la diffusion des connaissances, l’appui aux collectivités dans la mise en oeuvre de leur stratégie de gestion du littoral. L’objectif de ce programme est de fusionner les données collectées sur un même site afin de capitaliser au mieux les informations existantes.
L’engagement financier de la Région pour l’année 2023 est de 56 420 euros.
PHOTOVOLTAÏQUE
- Au titre du FEDER, la commission permanente a voté une subvention à la SAS ADPR portant sur un projet de centrale photovoltaïque en autoconsommation ADPR. Les crédits correspondants sont de 62 835 euros.
- Au titre du FEDER, la commission permanente a voté une subvention à la SAS SOLEO pour la Création de bornes IRVE photovoltaïques sur le site Jules Caille Auto de Saint-Pierre. Les crédits correspondants sont de 43 585 euros.
GESTION DES DÉCHETS
- Au titre du FEDER, la commission permanente a accordé une subvention à la CIREST pour l’acquisition de colonnes aériennes destinées à la collecte sélective du verre. Les crédits correspondants sont de 451 435 euros.
- La commission permanente a répondu favorablement aux demandes de subventions de plusieurs établissements scolaires. Au titre du FEDER et dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’intérêts (AMI), la commission permanente a voté l’attribution de subventions à différents établissements publics et collectivités locales dans le cadre de leurs projets d’acquisition de composteurs pour le traitement des biodéchets. Le montant total des crédits européens est de 929 295 euros :
• Collège Adrien Cerneau - Sainte Marie - 13 500 euros • Collège Cambuston - Saint André - 13 500 euros
• Collège Guy Moquet - Saint Benoît - 13 500 euros
• CROUS Saint Pierre / Le Tampon - 24 050 euros
• EPLEFPA Saint Paul - 13 500 euros
• EPLEFPA Saint Joseph - 3500 euros
• Groupement Hospitalier Est Réunion - 39 249 euros • Lycée Pierre Poivre – Saint Joseph - 13 500 euros
• Commune de Bras Panon - 214 470 euros
• Commune de l’Entre Deux - 40 525 euros
• Commune de l’Etang Salé - 265 000 euros
• Commune de Saint Philippe - 265 000 euros
LOGEMENT
La commission permanente a approuvé la demande de l’extension à la Réunion des "zones en tension", avec les mesures adaptées concernant la taxation des logements vacants, les dispositifs relatifs à la durée des préavis pour les locataires, la taxation du foncier non bâti et l’encadrement des loyers. Cette demande de classement avait fait l’objet d’une motion présentée par le groupe majoritaire en Assemblée Plénière le 28 octobre 2022.
RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
La commission permanente a pris acte du projet de décret définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer.
Le territoire de La Réunion est couvert par l’article 3 de ce décret. Le point 1° couvre le cas de la biomasse ligneuse issue des processus de défrichement ou déboisement légaux. Cette biomasse
pourrait être considérée comme "biomasse forestière" non conforme aux critères de durabilité, en particulier celui de "régénération effective de la forêt dans les zones de récolte".
Le point 2° couvre le cas de la biomasse agricole, plus spécifiquement le cas des opérations de déboisement de parcelles agricoles (pour le bois issu de l’opération de déboisement), à des fins de valorisation agronomique de la parcelle, dans le cas où la parcelle ne serait pas considérée comme "boisée/forestière". Cette biomasse pourrait être considérée comme de la biomasse agricole ne respectant pas les critères relatifs aux "terres présentant un important stock de carbone" (caractère forestier ou arborée au 1er janvier 2008, altéré ou supprimé par l’extraction de biomasse).
MESURE LEADER
Dans le cadre du Plan de Développement Rural de La Réunion, il est prévu la mise en oeuvre de la mesure LEADER (Liaison entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) à travers des Stratégies de Développement Local portées par les Groupes d’Action Locale (GAL), qui ont pour but de renforcer la cohérence territoriale et de contribuer au développement durable à long terme du territoire des Hauts de l’île.
C’est à ce titre que la commission permanente a voté le financement, au titre de la contrepartie nationale, des projets présentés lors du comité de programmation du 13 décembre 2022 du GAL HAUTS NORD d’un montant de dépenses publiques de 20 203 euros dont 15 152 euros de FEADER et 5 050 euros de contrepartie nationale portée par la Région Réunion.
La commission permanente a également approuvé les demandes de financement portent sur la phase de mise en oeuvre progressive du programme LEADER – Coopération selon les montants respectifs suivants :
- 2 499 euros pour le GAL Hauts Nord,
- -2 499 euros pour le GAL FOR Est ,
- 2 321 euros pour le TERH GAL Ouest, - 2 500 euros pour le GAL Grand Sud
GESTION DES RISQUES INONDATION
La commission permanente a approuvé la demande de subvention de la CIREST pour des travaux de remise en état d’un merlon de protection de berges de la rivière des Marsouins. Les crédits correspondants sont de 214 800 euros de subvention européenne FEDER.
Salazie tire en effet l'essentiel de son activité du secteur touristique avec plus de 300 000 touristes annuels, sans compter l'apport de la clientèle locale. Les difficultés d’accès à ce territoire isolé pendant plusieurs semaines a imposé un ralentissement, voire un arrêt de l'activité économique pour un très grand nombre de structures.
Compte-tenu du caractère urgent de ces difficultés conjoncturelles qui s’ajoutent aux difficultés structurelles dont souffre la micro-région Est, la Région a décidé d’un accompagnement des acteurs économiques notamment ceux dont la clientèle est extérieure au cirque de Salazie, par la mobilisation d’une enveloppe de 500 000 euros.
Ce dispositif exceptionnel est ouvert aux très petites entreprises (TPE) au sens communautaire dont l'activité dépend directement de la clientèle extérieure au cirque de Salazie (hébergement touristique, restauration, artisanat d'art, boutique souvenir, activités de loisirs, activités muséales, etc.). L’aide est définie de manière forfaitaire en fonction du niveau de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Sera prise en considération la perte de chiffre d’affaires estimé à 20 % sur les mois de janvier, février et mars 2023.
La commission permanente a également examiné et voté près d’une quarantaine de rapports sur lesquels s’étaient préalablement prononcées les commissions sectorielles.
POUR LE DÉVELOPPEMENT HUMAIN SOUTIEN À MADAGASCAR
Après un passage au plus près de La Réunion dans la nuit du lundi 20 au mardi 21 février, le cyclone tropical Freddy a atterri sur les côtes de Madagascar dans la soirée du mardi 21 février à proximité de Mananjary, dans un secteur déjà éprouvé par les cyclones Batsirai et Emnati en 2022 et plus récemment par le passage de la tempête tropicale Cheneso en janvier dernier. Le bilan provisoire établi par le Bureau national de gestion des catastrophes de Madagascar (BNGRC), qui coordonne et centralise la remontée des informations effectuée par l’ensemble des acteurs et partenaires humanitaires, fait état de 4 décès et 16709 personnes sinistrées.
Compte tenu de cette situation de catastrophe naturelle qui affecte particulièrement la Grande Île, la commission permanente a voté une aide d’urgence exceptionnelle d’un montant de 50 000 euros pour venir en soutien aux populations les plus touchées par le cyclone Freddy. Au regard des évaluations des besoins menées actuellement par les experts internationaux, les modalités de mise en œuvre de cette aide seront déterminées en concertation avec les partenaires et feront l’objet d’un rapport complémentaire à une date ultérieure.
LYCÉES
La commission permanente a répondu favorablement à une demande de subvention de 15 000 euros du lycée Bel Air de Sainte-Suzanne pour un jumelage avec le lycée hôtelier Daniel Brottier Apprentis d'Auteuil de la ville de Nantes et la mise en oeuvre du projet de voyage de la classe de terminale générale spécialité Histoire Géographie Géopolitique Sciences Politiques (HGGSP) à Nantes du 30 novembre 2022 au 10 décembre 2022. Ce voyage s’inscrivait dans le thème 4 du programme de la spécialité "Identifier, protéger et valoriser le patrimoine : enjeux géopolitiques" avec pour projet de mémoire : "La vanille, de La Réunion vers le monde. Un homme, une histoire : Edmond Albius."
SANTÉ
La commission permanente a validé l'engagement des crédits du FSE (REACT-EU) pour l’opération "bourses sanitaires et sociales 2020-2021" dans le cadre de la convention de subvention globale. Pour rappel, le Préfet de La Réunion, Autorité de gestion du programme opérationnel FSE Réunion 2014-2020, a confié à la Région Réunion la gestion d'une subvention globale FSE. Le dispositif de bourses sanitaires et sociales intervient en appui des opérations de formations sanitaires et sociales mises en oeuvre par des tiers et subventionnés par l’Europe. Il vise à favoriser la candidature à ces formations ainsi que l’assiduité de personnes ayant des revenus modestes. L’engagement des crédits FSE (REACT-EU) s’élève à 2 620 000 euros, avec un taux de financement REACT-EU FSE de 100%.
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE TOURISME
La commission permanente a voté l’attribution d’une subvention à l’Office de Tourisme Intercommunal du Nord "OTI Nord", pour le financement de son programme d'actions et d'investissements, et de ses charges de fonctionnement pour l'année 2022, présentée au titre des fonds propres "tourisme" de la Collectivité Régionale, pour un montant total de 214 500 euros, dont :
- 192 000 euros pour la réalisation de ses actions et ses dépenses de fonctionnement, - 22 500 euros pour son programme d’investissements.
Ce programme d’actions est mis en oeuvre dans le cadre des missions assurées par l’Office de Tourisme Intercommunal du Nord, en matière d’accueil et d’information touristique, de promotion et d’animation du territoire et de commercialisation des prestations touristiques auprès de la clientèle locale et extérieure.
KAP NUMÉRIK
Pour faciliter l’appropriation des outils numériques par les Très Petites Entreprises, le Conseil Régional propose depuis 2022, le dispositif "Kap Numérik". L’aide prend la forme d’une subvention destinée à financer les projets liés à la stratégie digitale de l’entreprise : visibilité numérique, marketing digital, nouveaux services apportés aux usagers, sécurisation des systèmes d’information.
C’est dans ce cadre que la commission permanente a approuvé l’engagement complémentaire d’un montant de 14 991 euros à l’enveloppe déjà engagée de 50 000 euros par la Commission Permanente du 8 juillet 2022 pour le financement d'une étude d'évaluation du dispositif n°10.4.2 "Soutien des projets digitaux des petites structures" du volet REACT UE du PO FEDER 2014-2020. Ce montant complémentaire permet de couvrir toutes les offres reçues dans le cadre de la consultation lancée pour cette étude d'évaluation.
AIR AUSTRAL
La commission permanente a validé des ajustements apportés sur le financement des 3 Airbus A220 achetés par Air Austral en 2021 pour lesquels la Région a apporté une garantie à EDC, incluant notamment le report de plusieurs échéances dans le cadre du protocole de conciliation, la modification des tableaux d’amortissement et la constitution d’un nouveau nantissement.
OCTROI DE MER
La commission permanente a répondu favorablement à une demande d’exemption du paiement de l’octroi de mer sur l’importation de véhicules blindés par la Gendarmerie nationale. La Gendarmerie nationale s’engage en effet dans un processus de renouvellement des véhicules blindés à roues sur tout le territoire national y compris dans les régions ultra-marines. Globalement, l’acquisition de ces véhicules blindés polyvalents fabriqués en France représente une dépense de 70 M€ pour le Ministère de l’Intérieur. L’objectif est de garantir les capacités d’intervention de la Gendarmerie en cas d’attentat ou de tuerie de masse mais également en cas de nécessité de dégager des axes routiers, de transporter des personnes et des matériels suite à une catastrophe naturelle ou climatique. La Gendarmerie de La Réunion doit être dotée de 4 véhicules blindés sur la période 2023-2024.
POUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE
La commission permanente était sollicitée pour émettre un avis sur la compatibilité des projets de modification du SCoT du Grand Sud et du SCoT de la CINOR avec le SAR 2011. Ces projets de modification ont initié en 2020 suite à la demande d’application de l’article 42 de la Loi ELAN par la Préfecture. Ils ont pour objectif principal d’identifier et localiser les "agglomérations", "villages", "secteurs déjà urbanisés" et "secteurs d’urbanisation diffuse" du territoire. Ces formes territoriales définissent des régimes de constructibilité spécifiques. Les PLU devront les prendre en compte dans leurs zonages et règlements. A l’issue de son examen, cette modification a été analysée comme compatible au SAR.
Dans les deux cas, dans celui du SCoT du Grand Sud comme dans celui du SCoT de la CINOR, la commission permanente a demandé qu’à l’occasion du Comité interministériel pour l'outre-mer, des adaptations soient apportées à la traduction réglementaire de la loi Elan et de la loi littoral, afin de tenir compte des spécificités des territoires ultra-marins, et le cas échéant, la modification de ces lois.
TRANSPORT FERROVIAIRE
La commission permanente a approuvé la motion relative à la création d’un réseau régional de transport ferroviaire à La Réunion, présentée en Assemblée Plénière du 15 décembre 2022.
A La Réunion, les situations de "coma circulatoire" deviennent de plus en plus fréquentes et importantes, occasionnant aux usagers des pertes de temps aux conséquences sanitaires, économiques, sociales et écologiques lourdes, renforcées par la démographie croissante.
Le recours à la voiture particulière s’intensifie au sein d’une urbanisation diffuse se caractérisant par des mouvements pendulaires entre résidence d’une part et les services, les loisirs et le travail d’autre part. Des études qui ont été menées sur le réseau routier national, ressortent principalement trois secteurs qui supportent un trafic extrêmement dense :
• l’entrée Est de Saint-Denis
• la section Saint-Paul / Le Port / La Possession
• la section Saint-Louis / Saint-Pierre
Par ailleurs, le réseau routier régional compte a minima 6 autres points noirs majeurs de déplacements parmi lesquels :
• la traversée de Saint-Benoît
• l’entrée Ouest de Saint-Denis
• le secteur Éperon - Sacré Coeur • la traversée de Saint-Louis
• l’entrée Est de Saint-Pierre
• la traversée du Tampon
Ces situations de congestion "quasi permanente" (en période de pointe ou au moindre incident sur le réseau) paralysent le bon fonctionnement du territoire.
Elles nécessitent d’accélérer le développement de mobilités alternatives et de renforcer et de diversifier l’offre de transport en commun afin de la rendre plus fiable et attractive. Le changement climatique impose également de réfléchir au déploiement de modes de transport décarbonés, plus respectueux de l’environnement.
Les documents de planification tels que le Schéma d’Aménagement Régional (et autres documents de planification dans le domaine des transports) prévoient aujourd’hui la définition d’un système de transport ferroviaire à l’échelle de l’île : le Réseau Régional de Transport Guidé (RRTG). La couronne urbaine littorale de l’île présente en effet les caractéristique d’une métropole, demain, peuplée d’un million d’habitants. Ces éléments confortent la nécessité de développer un réseau ferroviaire sur le territoire de La Réunion, d’où la demande de la Présidente de Région adressée au chef de l’Etat pour l’intégration de La Réunion au plan d’action en faveur de 10 métropoles françaises pour le développement de ce réseau, avec un soutien financier de l’État et de l’Union Européenne pour ce projet d’intérêt général.
TRANSPORTS PUBLICS
La commission permanente a approuvé le lancement d’une étude pour la création d’un titre unique journalier interopérable de trois euros valable sur les six réseaux de transports publics de La Réunion dit "Réuni’Pass" journalier, qui serait commercialisé au prix de 3 euros.
ROUTES NATIONALES
La commission permanente a autorisé la mise en place d'une autorisation de programme de 16 000 000 euros nécessaire pour couvrir les dépenses des travaux liés à l'exploitation des routes nationales et de ses dépendances pour l'année 2023.
RÉSEAU ROUTIER
Au titre du FEDER, et pour un engagement total de 2 058 886 euros, la commission permanente a voté trois subventions à la commune de Saint-Paul pour des dossiers de suppression de radiers :
• résorption du radier de la ravine du Bras Mahot (RAD03) - chemin ligne des Bambous (le Guillaume)
• résorption du radier ravine Lolotte (RAD51) chemin Bras mort (Bois de Nèfles)
• résorption du radier du Bras de la ravine de l'Ermitage (RAD 70) chemin Fond de Puits (la Saline)
- Au titre du FEDER, la commission permanente a répondu favorablement à la demande de subvention de la CINOR pour son projet de "confortement d’un talus abrupt - rue du 20 décembre", sur la commune de Sainte-Suzanne. Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 80 865 euros.
AMÉNAGEMENTS EN FAVEUR DES TRANSPORTS EN COMMUN
- La commission permanente a voté la mise en place d’une autorisation de programme complémentaire de 3 000 000 euros pour permettre la réalisation de certaines prestations liées à la création de la Voie Réservée aux Transports en Commun (VRTC) le long de la RN2, de la Ravine des Chèvres jusqu’à Duparc Sainte-Marie.
- La commission permanente a également validé signature de deux conventions avec le SIDELEC, de respectivement 43 718 euros HT et 68 428 euros HT pour le raccordement électrique de locaux techniques réalisés dans le cadre de la création de la voie réservée aux transports en commun le long de la RN2, en direction de Saint-Denis, entre Sainte-Suzanne et Sainte-Marie.
AMÉNAGEMENTS EN FAVEUR DES MODES DOUX
- La commission permanente a approuvé la demande de subvention européenne de la Région Réunion pour le projet "RN3 - PR21+100 à 22+014 – section comprise entre le carrefour giratoire RN3/RD55 et la fin de l’agglomération de la Plaine des Palmistes". Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 1 980 000 euros.
- La commission permanente a approuvé la demande de subvention européenne de la Région Réunion pour le projet "RN2002 – pr 38+745 à 39+520 - aménagements en faveur des modes doux a la rivière des roches sur la commune de Saint-Benoît". Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 1 350 000 euros.
- La commission permanente a approuvé la demande de subvention européenne de la commune de Saint Paul pour le projet de création de cheminement piétons sur les chemins Combavas et Summer n°3. Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 1 749 945 euros.
- La commission permanente a approuvé la demande de subvention européenne de la commune de La Possession pour l’’opération de création d'infrastructures dédiées aux vélos. Les crédits correspondants à la subvention européenne sont de 459 000 euros.
POTABILISATION DE L’EAU
La commission permanente a approuvé la demande de financement complémentaire de la CIREST pour la réalisation de l’usine de potabilisation de Dioré et d’un réservoir de stockage. Les crédits correspondants sont de 6 664 082 euros de subvention européenne FEDER, soit un montant complémentaire de 1 201 178 euros.
ÉNERGIE
La commission permanente a approuvé la mise en œuvre de l’opération Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie (SLIME-Réunion) de conseils-diagnostics à la population en précarité en matière d’économie d’énergie. Ce programme s’inscrit dans un cadre pluriannuel découvrant la période de 2022 à 2025. Le programme pour 2023 qu’il est proposé d’inscrire pour un volume de 4 340 visites diagnostics est déjà contractualisé avec le CLER. Ce programme fera l’objet d’un Contrat de Prestations Intégrées avec la SPL Horizon Réunion. D’un montant de 2 180 000 euros, il doit bénéficier d’une subvention du CLER à hauteur de 1 519 000 euros (environ 70 %) liée aux certificats d’économie d’énergie. Il a été acté d’engager une enveloppe de 2 180 000 euros en faveur de la SPL Horizon Réunion pour la réalisation de 4 340 diagnostics.
PROTECTION DU LITTORAL
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de subvention du BRGM concernant son programme d’actions OBSCOT "Observation et gestion de l’érosion côtière" 2023, qui s’inscrit dans le cadre de l’observatoire du littoral de La Réunion porté par la DEAL.
Ce programme OBSCOT comporte trois axes : l’amélioration, la valorisation et la diffusion des connaissances, l’appui aux collectivités dans la mise en oeuvre de leur stratégie de gestion du littoral. L’objectif de ce programme est de fusionner les données collectées sur un même site afin de capitaliser au mieux les informations existantes.
L’engagement financier de la Région pour l’année 2023 est de 56 420 euros.
PHOTOVOLTAÏQUE
- Au titre du FEDER, la commission permanente a voté une subvention à la SAS ADPR portant sur un projet de centrale photovoltaïque en autoconsommation ADPR. Les crédits correspondants sont de 62 835 euros.
- Au titre du FEDER, la commission permanente a voté une subvention à la SAS SOLEO pour la Création de bornes IRVE photovoltaïques sur le site Jules Caille Auto de Saint-Pierre. Les crédits correspondants sont de 43 585 euros.
GESTION DES DÉCHETS
- Au titre du FEDER, la commission permanente a accordé une subvention à la CIREST pour l’acquisition de colonnes aériennes destinées à la collecte sélective du verre. Les crédits correspondants sont de 451 435 euros.
- La commission permanente a répondu favorablement aux demandes de subventions de plusieurs établissements scolaires. Au titre du FEDER et dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’intérêts (AMI), la commission permanente a voté l’attribution de subventions à différents établissements publics et collectivités locales dans le cadre de leurs projets d’acquisition de composteurs pour le traitement des biodéchets. Le montant total des crédits européens est de 929 295 euros :
• Collège Adrien Cerneau - Sainte Marie - 13 500 euros • Collège Cambuston - Saint André - 13 500 euros
• Collège Guy Moquet - Saint Benoît - 13 500 euros
• CROUS Saint Pierre / Le Tampon - 24 050 euros
• EPLEFPA Saint Paul - 13 500 euros
• EPLEFPA Saint Joseph - 3500 euros
• Groupement Hospitalier Est Réunion - 39 249 euros • Lycée Pierre Poivre – Saint Joseph - 13 500 euros
• Commune de Bras Panon - 214 470 euros
• Commune de l’Entre Deux - 40 525 euros
• Commune de l’Etang Salé - 265 000 euros
• Commune de Saint Philippe - 265 000 euros
LOGEMENT
La commission permanente a approuvé la demande de l’extension à la Réunion des "zones en tension", avec les mesures adaptées concernant la taxation des logements vacants, les dispositifs relatifs à la durée des préavis pour les locataires, la taxation du foncier non bâti et l’encadrement des loyers. Cette demande de classement avait fait l’objet d’une motion présentée par le groupe majoritaire en Assemblée Plénière le 28 octobre 2022.
RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
La commission permanente a pris acte du projet de décret définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer.
Le territoire de La Réunion est couvert par l’article 3 de ce décret. Le point 1° couvre le cas de la biomasse ligneuse issue des processus de défrichement ou déboisement légaux. Cette biomasse
pourrait être considérée comme "biomasse forestière" non conforme aux critères de durabilité, en particulier celui de "régénération effective de la forêt dans les zones de récolte".
Le point 2° couvre le cas de la biomasse agricole, plus spécifiquement le cas des opérations de déboisement de parcelles agricoles (pour le bois issu de l’opération de déboisement), à des fins de valorisation agronomique de la parcelle, dans le cas où la parcelle ne serait pas considérée comme "boisée/forestière". Cette biomasse pourrait être considérée comme de la biomasse agricole ne respectant pas les critères relatifs aux "terres présentant un important stock de carbone" (caractère forestier ou arborée au 1er janvier 2008, altéré ou supprimé par l’extraction de biomasse).
MESURE LEADER
Dans le cadre du Plan de Développement Rural de La Réunion, il est prévu la mise en oeuvre de la mesure LEADER (Liaison entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) à travers des Stratégies de Développement Local portées par les Groupes d’Action Locale (GAL), qui ont pour but de renforcer la cohérence territoriale et de contribuer au développement durable à long terme du territoire des Hauts de l’île.
C’est à ce titre que la commission permanente a voté le financement, au titre de la contrepartie nationale, des projets présentés lors du comité de programmation du 13 décembre 2022 du GAL HAUTS NORD d’un montant de dépenses publiques de 20 203 euros dont 15 152 euros de FEADER et 5 050 euros de contrepartie nationale portée par la Région Réunion.
La commission permanente a également approuvé les demandes de financement portent sur la phase de mise en oeuvre progressive du programme LEADER – Coopération selon les montants respectifs suivants :
- 2 499 euros pour le GAL Hauts Nord,
- -2 499 euros pour le GAL FOR Est ,
- 2 321 euros pour le TERH GAL Ouest, - 2 500 euros pour le GAL Grand Sud
GESTION DES RISQUES INONDATION
La commission permanente a approuvé la demande de subvention de la CIREST pour des travaux de remise en état d’un merlon de protection de berges de la rivière des Marsouins. Les crédits correspondants sont de 214 800 euros de subvention européenne FEDER.
